Arrêté d’application de la loi fédérale sur les jeux d’argent
Arrêté d’application de la loi fédérale sur les jeux d’argent
Le Conseil d’Etat a adopté un arrêté d’application de la loi fédérale sur les jeux d’argent. Cet arrêté permet la poursuite de l’exploitation et de la redistribution des bénéfices des jeux d’argent dans le canton de Vaud, dans l’attente de l’adoption par le Grand Conseil d’une loi cantonale d’application de la loi fédérale.
Renseignements complémentaires
DEIS, Andreane Jordan Meier, cheffe du Service de la promotion de l’économie et de l’innovation, 021 316 60 21
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Décisions du Conseil d'État
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