Séance du Conseil d'Etat du 18 novembre 2020
Arrêté d’application de la loi fédérale sur les jeux d’argent
Le Conseil d’Etat a adopté un arrêté d’application de la loi fédérale sur les jeux d’argent. Cet arrêté permet la poursuite de l’exploitation et de la redistribution des bénéfices des jeux d’argent dans le canton de Vaud, dans l’attente de l’adoption par le Grand Conseil d’une loi cantonale d’application de la loi fédérale.
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DEIS, Andreane Jordan Meier, cheffe du Service de la promotion de l’économie et de l’innovation, 021 316 60 21
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COVID-19 2e vague – Nouvel arrêté relatif aux mesures sur les décès, les sépultures et les pompes funèbres
Lors de la première vague de coronavirus, afin de faire face aux nombreux décès et aux conséquences qui en ont résulté, le Conseil d’Etat a adopté, le 1er avril 2020, l’arrêté relatif aux mesures sur les décès, les sépultures et les pompes funèbres prises pour gérer les conséquences du COVID-19. Cet arrêté permettait de déroger à certaines dispositions du règlement sur les décès, les sépultures et les pompes funèbres, afin de répondre aux besoins particuliers générés par la pandémie. La deuxième vague du COVID-19 engendrant des défis du même ordre, le Conseil d’Etat a adopté un arrêté similaire, qui permet à nouveau d’anticiper et de gérer les effets du COVID-19.
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DSAS, Sonia Arnal, déléguée départementale à la communication, 021 316 50 04 DES, Denis Froidevaux, chef du Service de la sécurité civile et militaire, chef de l’Etat-major cantonal de conduite (EMCC), 079 214 14 22;
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Modification du règlement d'application de la loi sur les mesures d'aides et d'intégration des personnes handicapées
Les modifications des articles 32, 33 et 34 de ce règlement d'application sont subséquentes à la modification de l’article 45 de cette loi, adoptée par le Grand Conseil le 11 décembre 2019. Pour rappel, la modification de cet article faisait suite à la sortie de la prestation d’aide individuelle à l’hébergement des personnes handicapées ou en grande difficultés sociales (aide APHAGI) du dispositif RDU (revenu déterminant unifié). Désormais, le calcul de l’aide APHAGI, de même que celui de la contribution personnelle du bénéficiaire, est opéré par analogie aux critères retenus par la législation sur les prestations complémentaires AVS/AI.
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DSAS, Françoise Von Urach, responsable de l'unité juridique, Direction générale de la cohésion sociale, 021 316 52 37
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Modernisation du système d’information des subventions
Le Conseil d’Etat soumet au Grand Conseil une demande de crédit d’investissement de 7'027'000 francs destiné à financer la mise en œuvre de la modernisation du système d’information permettant la gestion administrative et financière des subventions. Ce projet a pour objectif de doter l’administration cantonale d’un outil informatique transversal en matière de gestion de subventions. Ce crédit porte sur les subventions de deux services pilotes, à savoir la Direction générale de l'environnement et le Service de la promotion de l'économie et de l'innovation.
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DES, Christophe Avert, responsable finances, Direction générale de l’environnement, 021 316 61 66
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Désignation du recteur de l’Université de Lausanne
Le Conseil d’Etat a désigné Frédéric Herman comme recteur de l’Université de Lausanne pour la période du 1er août 2021 au 31 juillet 2026. Le Conseil d’Etat a été convaincu notamment par son excellent parcours scientifique, son expérience académique internationale, ses compétences managériales, ainsi que sa vision ambitieuse et porteuse pour l'avenir de l'Université de Lausanne.
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DFJC, Chantal Ostorero, directrice générale, Direction générale de l’enseignement supérieur (DGES), 021 316 94 71 Ariane Baechler, directrice générale adjointe, DGES, 021 316 94 79
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Macro et micro-plastiques dans le Léman
Le Conseil d’Etat a répondu à un postulat du député Jean-Michel Dolivo et consorts concernant la présence en augmentation de macro et micro-plastiques dans les eaux de surface, et en particulier dans le Léman. Sa réponse se présente en deux axes: d’une part les études visant à préciser la problématique et les enjeux des micro-plastiques dans les eaux superficielles, et notamment les cours d’eau. D’autre part, les mesures concrètes, en cours, qui permettent de réduire le transfert de macro et micro-plastiques dans les eaux.
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DES, Sylvain Rodriguez, directeur de l’environnement industriel, urbain et rural, Direction générale de l'environnement, 021 316 43 63
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Soutien aux jeunes pour trouver une place d’apprentissage
En réponse à une interpellation de la députée Monique Ryf s’inquiétant des effets de la crise sanitaire sur les possibilités, pour les jeunes, de trouver une place d’apprentissage à la rentrée 2020, le Conseil d’Etat rappelle l’ensemble des mesures qu’il a prises dès le début de l’été pour notamment soutenir la conclusion de contrats d’apprentissage. Outre un montant de 16 millions de francs, prélevé sur le Fonds de lutte contre le chômage, destiné à subventionner pour moitié le salaire annuel des apprentis ayant débuté leur formation cette année, six autres mesures, pour un montant additionnel de 3,2 millions, font partie du dispositif cantonal renforcé de soutien à la formation professionnelle. En adoptant ce train de mesures supplémentaires pour faire face aux incertitudes liées au COVID-19, le Conseil d’Etat confirme qu’il fait de la formation professionnelle une mesure phare de son programme de législature.
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DFJC, Lionel Eperon, directeur général, Direction générale de l'enseignement postobligatoire, 021 316 63 22
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Bilan du redéploiement du personnel des CMS pendant la crise du COVID-19 et des infirmières et infirmiers en milieu hospitalier
Le Conseil d’Etat répond à l’interpellation de la députée Joséphine Byrne Garelli en rappelant que lors de la première vague de la crise COVID, de nombreux professionnelles et professionnels ont été mobilisés afin de soutenir les institutions hospitalières et communautaires ou des structures spécifiques au COVID (CTMG, centres ambulatoires renforcés, etc), y compris des professionnels issus des soins à domicile et des soins hospitaliers. Le Conseil d’Etat donne un aperçu, dans sa réponse, du nombre et type de professionnels concernés, ainsi que du type d’institutions soutenues.
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DSAS, Marjorie Audard, responsable du Centre qualité et systèmes, Direction générale de la santé, 021 316 42 68
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Conséquences socio-économiques de la pandémie
En réponse aux interpellations de la députée Carine Carvalho et du député Stéphane Montangero, le Conseil d’Etat tient à souligner qu’il prend très au sérieux et suit attentivement les conséquences socio-économiques de la pandémie. Au-delà des mesures de soutien direct aux milieux économiques et culturels, le Conseil d’Etat a pris différentes mesures afin de limiter les conséquences individuelles subies par des personnes fragilisées. Tout d’abord, le Conseil d’Etat s’est assuré du maintien de la délivrance de aides financières ordinaires durant la période du semi-confinement, y compris pour les nouveaux ayants-droit. Par ailleurs, pour les personnes sans hébergement, le Conseil d’Etat a mis en place, en collaboration avec les communes, une forte augmentation des places d’hébergement d’urgence afin d’améliorer l’offre, de garantir la distanciation et enfin d’offrir des places spécifiques aux personnes sans abri atteintes par le Covid. Ces mesures continuent pour partie à ce jour et un dispositif particulier sera mis en place pour la période d’hiver 2020/2021. Enfin, pour les plus précaires et les personnes ne pouvant ou ne souhaitant pas recourir aux aides sociales ordinaires, Conseil d’Etat a soutenu et continuera à soutenir autant que nécessaire les associations de terrain pour assurer la couverture des besoins vitaux de tous sans exception.
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DSAS, Mathieu Capcarrère, conseiller stratégique, Direction générale de la cohésion sociale, 021 316 43 39
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- Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Carine Carvalho et consorts – Covid-19 : quel soutien aux laissé-e-s pour compte de l'économie informelle ? (20_INT_475) - R-CE Texte adopté par CE - Interpellation C. Carvalho- publié
- Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Carine Carvalho et consorts – Covid-19 : quel soutien aux laissé-e-s pour compte de l'économie informelle ? (20_INT_475) - R-CE Texte adopté par CE - Interpellation S. Montangero - publié
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Investissements suivis par le Département de la santé et de l’action sociale
En réponse à une interpellation de la députée Jessica Jaccoud, le Conseil d’État rappelle que la gestion des investissements au sein du DSAS diffère en fonction des directions impliquées, et que dans tous les cas les dépassements budgétaires sont rares. En effet, le gouvernement constate que le CHUV n’a obtenu que trois crédits additionnels durant les 20 dernières années, pour un montant de 4.42 mios de francs, alors que l’hôpital a sollicité 928.2 mios pour ses investissements. Concernant la Direction générale de la cohésion sociale, le total des investissements se monte à 378 mios lors des 10 dernières années, avec un dépassement global des garanties initiales de seulement 2.3 mios (+ 0,6%), dû presque exclusivement à des changements de normes. Enfin, le Conseil d’État estime que l’organisation actuelle de la Direction des constructions, ingénierie, technique et sécurité du CHUV et celle de la Direction générale de la cohésion sociale a fait ses preuves, et que la présence d’architectes au sein des deux directions du DSAS permet une meilleure efficience et réactivité.
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DSAS, Sonia Arnal, déléguée départementale à la communication, 021 316 50 04
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Pollution numérique: l’encadrement se renforce autour de la gestion des courriels
En réponse à une interpellation du député Marc-Olivier Buffat et consorts concernant la politique cantonale en matière de gestion et de stockage des courriels, le Conseil d’État informe qu’il a adopté, en ce début 2020, une directive accompagnée de mesures de sensibilisation des utilisateurs à des comportements «écoresponsables» et à la mise en place de moyens techniques visant à limiter le volume de courriels et à permettre un archivage de ceux qui le nécessitent. Ainsi, la Direction générale du numérique et des systèmes d’information a créé, fin 2019, en collaboration avec le Centre d’éducation permanente, une vidéo de sensibilisation à la pollution numérique et prendra plusieurs mesures pour encourager les bonnes pratiques en la matière (outil pour la gestion de l’archivage des courriels, messagerie instantanée, déploiement de plateformes de partage et de gestion des documents). D’autres mesures s’y ajouteront dans le cadre de la mise en œuvre du plan directeur cantonal des systèmes d'information 2018-23, du Plan climat, de l’Agenda 2030 et de la stratégie numérique du Canton de Vaud.
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DIRH, Patrick Amaru, chef de la Direction générale du numérique et des systèmes d’information, 021 316 11 88
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Nouvelles modalités de la surveillance des institutions d’accueil collectif de jour
En réponse à une question du député Didier Lohri, le Conseil d’Etat répond que les nouveaux outils de surveillance mis en place visent l’harmonisation des pratiques de surveillance et l’équité de traitement de l’ensemble des institutions, ainsi qu’à assurer la transparence des critères d’évaluation. Les exigences légales envers les institutions demeurent par contre inchangées.
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DIRH, Valérie Berset, cheffe de l’Office de l’accueil de jour des enfants, 021 316 12 22
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Desserte des gares de Nyon, Morges et Yverdon
Le Conseil d’Etat a répondu à une résolution du député Raphaël Mahaim portant sur la desserte CFF des gares de Nyon, Morges et Yverdon-les-Bains. Le gouvernement s’engage continuellement auprès des instances fédérales en faveur du renforcement et de l’amélioration de l’offre sur le réseau ferroviaire vaudois. Bien qu’il soit conscient que les grands chantiers en cours de Léman 2030 impactent l’offre, l’Etat a défendu et continuera à défendre les solutions offrant le plus de prestations aux voyageurs vaudois sur le réseau CFF. Enfin, le Conseil d’Etat rappelle que l’Office fédéral des transports, au nom de la Confédération, est compétent en dernière instance pour accepter ou non les modifications d’horaire pour les « grandes lignes », soit la desserte interrégionale et nationale.
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DIRH, Jean-Charles Lagniaz, chef de la division Management des transports, Direction générale de la mobilité et des routes, 021 316 73 72
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Pertinence de la création d’une gare souterraine à l’EPFL
Le Conseil d’Etat a répondu à une détermination du député Stéphane Masson concernant la création d’un nouveau tronçon ferroviaire Lausanne-Morges via les hautes écoles, avec une gare souterraine à l'EPFL. La desserte en transport public de ce secteur est actuellement traitée au travers de deux démarches distinctes: une étude exploratoire de l’évolution du métro m1 et de son intégration dans l’Ouest lausannois, d’une part, et des réflexions pour l’élaboration du programme cantonal de développement de l’offre ferroviaire à l’horizon 2050, étudiant notamment une nouvelle ligne CFF entre Lausanne et Genève, d’autre part. Ces études permettront d’évaluer la faisabilité d’une gare souterraine à l’EPFL, son rapport coût-utilité et ses conséquences sur le réseau de transport public.
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DIRH, Jean-Charles Lagniaz, chef de la division Management des transports de la Direction générale de la mobilité et des routes, 021 316 73 72
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Rapport annuel de la commission des visiteurs du Grand Conseil
Le Conseil d’Etat s’est déterminé sur le rapport de la Commission des visiteurs du Grand Conseil portant sur la période de juillet 2019 à juin 2020. En réponse à certaines recommandations de la Commission liées à la prise en charge des personnes détenues ainsi qu’à leurs conditions de détention, le Conseil d’Etat a notamment rappelé que de nombreux projets de constructions ou de rénovation sont actuellement en cours. Le Conseil d’Etat recevra, d’ici la fin de cet automne, la feuille de route établie de manière conjointe par le Service pénitentiaire et la Direction générale des immeubles et du patrimoine. En parallèle, le Service pénitentiaire a indiqué que la réalisation progressive des objectifs stratégiques de la politique pénitentiaire en lien avec la réinsertion se poursuivait.
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DES, Marc Bertolazzi, responsable de la communication du Service pénitentiaire, 021 316 48 35
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Pétition relative aux chalets de la rive sud du lac de Neuchâtel
Dans sa réponse à une pétition déposée par l’Association des riverains de la rive sud du lac de Neuchâtel et du lac de Morat, le Conseil d’Etat rappelle les différentes procédures et expertises qui ont eu lieu dans ce dossier. Compte tenu de ces divers éléments, il confirme sa volonté de se conformer à la loi fédérale sur la protection de la nature et aux objectifs de protection des inventaires, en poursuivant la résiliation des baux des chalets situés dans les réserves naturelles.
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DES, Cornelis Neet, directeur, Direction générale de l'environnement, 021 316 43 77
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- Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à la Pétition pour appliquer la décision du Grand Conseil vaudois de 2007 et sauver les chalets de la rive sud du lac de Neuchâtel (18_PET_024) - LE-E Lettre du CE
- Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à la Pétition pour appliquer la décision du Grand Conseil vaudois de 2007 et sauver les chalets de la rive sud du lac de Neuchâtel (18_PET_024) - Ann à la lettre CE - Préavis CFNP
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Déclaration de force obligatoire du taux de la contribution des entreprises vaudoises à la Fondation en faveur de la formation professionnelle pour 2021
Le Conseil d’Etat a décidé de déclarer obligatoire, pour l'année 2021, le taux de contribution des entreprises vaudoises à la Fondation cantonale en faveur de la formation professionnelle, fixé par le Conseil de Fondation à 0.09% des salaires déterminants AVS versés par les employeurs assujettis. Cette décision permettra à la Fondation de continuer ses prélèvements en début d’année 2021 et de verser les prestations prévues par la loi.
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DFJC, Lionel Eperon, directeur général, Direction générale de l'enseignement obligatoire (DGEP), 021 316 63 06; Cécile Maud Tirelli, juriste, DGEP, 021 316 63 14
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Indice des prix à la consommation – Favoriser le pouvoir d’achat des collaboratrices et collaborateurs de l’Etat par le maintien de leur salaire au 1er janvier 2021
Comme chaque année, le Conseil d’Etat décide de l’indexation des salaires de ses collaboratrices et collaborateurs. Cette dernière est déterminée sur la base de l’évolution des prix à la consommation entre octobre de l’année en cours et octobre de l’année précédente. La légère baisse déjà enregistrée en 2019 se poursuit en 2020 avec une diminution de 0.57% de l’indice de référence (mai 2000) par rapport à celui d’octobre 2019. Malgré cette nouvelle baisse, le Conseil d’Etat a décidé de maintenir l’échelle de salaire 2021 à son niveau actuel et favoriser ainsi le pouvoir d’achat de ses collaboratrices et collaborateurs ainsi que celui de toutes les entités qui lui sont rattachées et qui appliquent l’échelle des salaires de l’Etat.
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DIRH, Philippe Chaubert, chef du Service du personnel de l'Etat de Vaud, 021 316 19 01
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Vidéosurveillance pour le château Saint-Maire à Lausanne
A de nombreuses reprises, des tags ont été peints sur les façades du château cantonal ainsi que sur les murs bordant l’esplanade du château, nécessitant à chaque fois l’intervention d’entreprises spécialisées pour effacer ces incivilités. La haute valeur patrimoniale du monument et les récents efforts de restauration de tout l’édifice imposent des mesures de protection et de surveillance contre ces dégradations. En conséquence, le Conseil d’Etat demande à la Direction générale des immeubles et du patrimoine d’entreprendre toutes les démarches nécessaires pour sécuriser les extérieurs du château cantonal Saint-Maire et du bâtiment du Parlement en installant des caméras de vidéosurveillance. Le Conseil d’Etat entend ainsi apporter, dans le stricte respect des exigences légales en matière de protection des données, une mesure de dissuasion par la mention explicite de « site sous surveillance » et, en cas d’incivilités nouvelles, de permettre l’identification des auteurs.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Pascal Broulis, conseiller d’Etat, 021 316 20 01; Philippe Pont, directeur général, Direction générale des Immeubles et du patrimoine, 021 316 74 60
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Désignation du directeur de l’Ecole de la transition
Le Conseil d’Etat a désigné Sandro Trivilino au poste de directeur de l’Ecole de la Transition (EdT), fonction dont il a assuré l’intérim jusqu’à maintenant. Monsieur Trivilino ayant fait preuve d’un engagement sans faille à la tête de cet établissement tout en contribuant largement à l’avancée de nombreux chantiers stratégiques caractérisant la problématique générale de la Transition 1, le Conseil d’Etat a décidé de le confirmer au poste de directeur. Il continuera ainsi à porter les missions de l’EdT, trait d’union entre l’école obligatoire et la formation professionnelle. Cette mesure de transition s’adresse à des jeunes qui construisent ou consolident leur projet professionnel. Tout en le remerciant pour son engagement constant en faveur de la formation des jeunes du canton, le Conseil d’Etat lui souhaite un succès toujours renouvelé dans la poursuite de sa fonction.
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DFJC, Lionel Eperon, directeur général, Direction générale de l'enseignement postobligatoire, 021 316 63 06
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Désignation de deux représentantes de l’État au Conseil de fondation de la Fondation d’aide sociale et culturelle du canton de Vaud
Le Conseil d’État a nommé mesdames Marina Vatchnadze en qualité de membre et présidente ainsi que Khany Hamdaoui en qualité de membre du Conseil de la Fondation, avec effet dès la présente décision et pour une durée de cinq ans.
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DEIS, Andreane, Jordan Meier, cheffe du Service de la promotion de l’économie et de l’innovation, 021 316 60 21
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Consultation fédérale: contre-projet du Conseil fédéral à l'initiative populaire "Non à l'élevage intensif en Suisse"
Le Conseil d’Etat salue la démarche du Conseil fédéral qui, par son contre-projet, vise à offrir une alternative directe à l’initiative populaire tenant compte des préoccupations des initiants, tout en répondant de manière plus réaliste aux enjeux de politique agricole et de politique commerciale internationale. Le contre-projet devrait permettre une protection accrue du bien-être animal en général et de celui des animaux de rente en particulier, en prévoyant notamment que les animaux de rente doivent bénéficier d’un hébergement respectueux, de sorties régulières et de conditions d’abattage respectueuses. Toutefois, le Conseil d’Etat estime que le contre-projet présenté ne tient pas suffisamment compte des répercussions économiques négatives pour les exploitants agricoles et, de ce fait, conditionne son approbation à l’adaptation de celui-ci.
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DEIS, Jacques Henchoz, directeur général ad interim, Direction générale de l'agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires, 021 557 92 65
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Consultation fédérale: frein aux coûts dans le système de santé
Le Conseil d’Etat répond à la procédure de consultation relative à la modification de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (mesures visant à freiner la hausse des coûts, 2e volet) à titre de contre-projet indirect à l’initiative populaire fédérale « Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé » (initiative pour un frein aux coûts). Le Conseil d’Etat salue ce projet qui, contrairement aux projets de révision de la LAMal sur lesquels le Canton de Vaud a été appelé à se prononcer ces derniers mois, reconnait pleinement le rôle majeur des Cantons en tant que responsables et garants de la santé, et leur donne de réelles compétences. Ainsi, ces derniers pourront contribuer pleinement à l’optimisation du pilotage et du financement du système de santé, et répondre autant que faire se peut à leur souci, ainsi qu’à celui de leurs citoyens et contribuables, de juguler l’explosion des coûts de la santé, tout en garantissant l’accès à des soins de qualité pour tous, et, notamment, le développement des réseaux de soins coordonnés, de la prévention et de la promotion de la santé. Il s’agira cependant pour le Conseil fédéral d’évaluer plus précisément, en collaboration avec les cantons, les conséquences administratives et financières de ces modifications. Le Conseil d’Etat propose au Conseil fédéral de profiter de cette révision pour supprimer la référence à la 13e semaine de grossesse dans la loi et prévoir, pour toutes les femmes pour lesquelles une grossesse est médicalement établie, le remboursement de l’intégralité des frais médicaux, sans participation financière des personnes concernées. En procédant à cette modification, il serait donné suite à l’initiative de la députée vaudoise Anne-Laure Botteron, acceptée par le Grand Conseil le 3 mars 2020 (18_INI_008).
Renseignements complémentaires
DSAS, Rebecca Ruiz, conseillère d'Etat, 021 316 50 04
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- Consultation fédérale (CE) Modification de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (mesures visant à freiner la hausse des coûts, 2e volet) à titre de contre-projet indirect à l'initiative populaire fédérale "Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts)" - LE-E Lettre du CE - publiée
- Consultation fédérale (CE) Modification de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (mesures visant à freiner la hausse des coûts, 2e volet) à titre de contre-projet indirect à l'initiative populaire fédérale "Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts)" - Annexe lettre CE - Questionnaire