Consultation fédérale: renforcer l'attractivité de la Suisse pour les fondations

Le Conseil d'Etat répond à une consultation fédérale sur l'initiative parlementaire Luginbühl visant à renforcer l'attractivité de la Suisse pour les fondations. Cette initiative prévoit notamment la tenue d'un registre des institutions exonérées, l'augmentation de la déduction des dons lors d'un héritage, d'un legs et d'une donation ainsi que la rémunération des membres du conseil de fondation. Le gouvernent vaudois considère que ces nouveautés vont à l'encontre du principe même du bénévolat que sous-tend l'activité d'une institution exonérée pour raison d'utilité publique, en violant par ailleurs les principes régissant le droit fiscal.