Modifications de la loi fédérale sur les droits politiques et de la Constitution fédérale
Modifications de la loi fédérale sur les droits politiques et de la Constitution fédérale
En réponse à une consultation fédérale sur les modifications de la loi fédérale sur les droits politiques et de la Constitution fédérale visant à introduire des mesures afin de garantir une meilleure compatibilité des initiatives populaires avec le droit international, le Conseil d'Etat salue la mise en place d'une procédure d'examen de la compatibilité des initiatives populaires au droit international. Il considère toutefois que l'applicabilité de cette nouvelle disposition reste délicate, surtout dans le contexte des droits populaires où s'applique l'adage "in dubio pro populo". Il estime donc que les instances chargées de l'examen préalable, tout comme l'Assemblée fédérale qui décidera en finalité de la validité des initiatives, devront être particulièrement prudentes à l'heure d'examiner la compatibilité d'une initiative populaire à l'essence des droits fondamentaux et au droit international. Le Conseil d'Etat rappelle en outre le nouveau mécanisme de contrôle de la validité des initiatives cantonales, intervenant avant la récolte des signatures, qui a été adopté en votation populaire le 9 juin dernier.
Renseignements complémentaires
DINT, Béatrice Métraux, conseillère d'Etat, 021 316 41 51 - Siegfried Chemouny, chef de la section des droits politiques, Service des communes et du logement, 021 316 40 86
Décisions du Conseil d'État
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