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Via sicura: prise de position sur la mise en oeuvre du deuxième paquet de mesures

Via sicura: prise de position sur la mise en oeuvre du deuxième paquet de mesures

Dans le cadre de la consultation sur la mise en oeuvre du deuxième paquet de mesures de Via sicura, le Conseil d'Etat a informé les autorités fédérales qu'il souscrivait aux modifications des ordonnances présentées. Il a cependant émis certaines réserves relativement aux niveaux et aux nombres des médecins autorisés, et à l'absence de contenus sur les modules de formation et de perfectionnement.

Renseignements complémentaires

DSE, Pascal Chatagny, chef du Service des automobiles et de la navigation, 021 316 88 04

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Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 3 juillet 2013

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