Données actualisées sur les litiges liés au bouclier fiscal

Dans sa réponse à une simple question du député Sébastien Cala, le Conseil d’État précise que les données sur les litiges liés au bouclier fiscal ont été progressivement affinées, car elles reposent en partie sur des reconstitutions de dossiers anciens. Les écarts entre les réponses précédentes s’expliquent ainsi par des ajustements techniques et ne traduisent pas d’incohérence. Le Conseil d’État a également établi un tableau actualisé des chiffres pour les périodes fiscales 2018 à 2023.