Révision des lois sur la procédure administrative et sur les marchés publics

Dans le cadre de la démarche de simplification des procédures administratives, une première révision des lois sur la procédure administrative et sur les marchés publics a été adressée au Grand Conseil. Chargée de l'examen du projet, la Commission thématique des affaires judiciaires du Grand Conseil a souhaité disposer d'un train de mesures plus large. La Conseil d'Etat présente donc un exposé des motifs complémentaire qui, dans le sens des attentes de la commission précitée, matérialise de nouvelles propositions inspirées notamment par des réflexions de l'Ordre des avocats vaudois et du Tribunal cantonal.