Couverture par l'ECA des affaissements sur dolines
Couverture par l'ECA des affaissements sur dolines
En réponse à un postulat des députés Jacques Haldy, Philippe Grobéty et consorts demandant la prise en charge par l'ECA des dommages causés par les affaissements sur dolines, le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de modifier la loi concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et les éléments naturels, pour ajouter ce phénomène à la liste des éléments naturels déjà couverts par l'ECA. Pour s'adapter à la pratique généralisée en matière d'assurance, le Conseil d'Etat propose également de retirer le risque "chute de météorites" de la liste des éléments naturels couverts par l'ECA.
Renseignements complémentaires
ECA, Jérôme Frachebourg, directeur général, 058 721 22 29
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Décisions du Conseil d'État
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