Fixation du montant des déductions forfaitaires applicables lors du calcul du revenu déterminant unifié

Le 11 décembre 2019, le Grand Conseil a adopté la modification de la loi sur l’harmonisation et la coordination de l’octroi des prestations sociales et d’aide à la formation et au logement cantonales vaudoises, introduisant une disposition légale selon laquelle le Conseil d’Etat est compétent pour fixer le montant des déductions forfaitaires applicables aux frais d’entretien d’immeubles et investissements destinés à économiser l’énergie et à ménager l’environnement, aux frais d’acquisition du revenu et aux frais de maladie applicables lors du calcul du revenu déterminant unifié. Le Conseil d’Etat a adopté une modification du règlement d’application de cette loi, ainsi qu’un arrêté fixant le montant des déductions forfaitaires applicables lors du calcul du revenu déterminant unifié, pour améliorer la coordination entre revenu imposable et revenu déterminant unifié.