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Consultation fédérale: révision partielle de l'ordonnance concernant le registre sur les professions médicales

Consultation fédérale: révision partielle de l'ordonnance concernant le registre sur les professions médicales

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement au projet de révision partielle de l'ordonnance fédérale sur le registre des professions médicales. Il a profité du contexte de cette consultation pour proposer une révision de l'article 7 alinéa 3 de l'ordonnance, lequel prévoit actuellement que les cantons déclarent à l'Office fédéral de la santé publique les sanctions exécutoires prononcées contre un professionnel répertorié. Le Conseil d'Etat propose d'étendre le champ d'application de cette disposition aux ouvertures de procédure disciplinaires ainsi qu'aux prononcés de sanctions provisoires.

Renseignements complémentaires

DSAS, Marie-Luce de Siebenthal, Service de la santé publique, 021 316 42 94

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Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 11 décembre 2013

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