Consultation fédérale: modalités d'application de la Convention de Dublin
Consultation fédérale: modalités d'application de la Convention de Dublin
Dans sa réponse à une consultation fédérale, le Conseil d'Etat se déclare favorable au projet prévoyant la reprise et la mise en oeuvre par la Suisse des nouveaux règlements Dublin III et Eurodac (développement de l'acquis Dublin/Eurodac). Le Gouvernement estime que ces nouveaux règlements accroîtront l'efficacité du dispositif tout en renforçant les garanties juridiques pour les personnes soumises à la procédure Dublin. Le règlement Dublin III précise les modalités d'application de la Convention de Dublin, qui détermine l'Etat compétent pour traiter une demande d'asile, afin d'éviter qu'un requérant puisse déposer plusieurs demandes dans divers pays européens. Le nouveau règlement Eurodac définit l'utilisation de la base de données Eurodac qui recueille les empreintes digitales des demandeurs d'asile et des immigrés clandestins.
Renseignements complémentaires
DECS, Nathalie Durand, juriste au Service de la population, 021 316 46 86
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Décisions du Conseil d'État
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