Consultation fédérale: révision de l'ordonnance régissant la TVA
Consultation fédérale: révision de l'ordonnance régissant la TVA
Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation fédérale sur une révision de l'ordonnance régissant la TVA. Il adhère à ce projet de révision qui fait suite à la révision partielle de la loi sur la TVA, adoptée le 30 septembre 2016 et qui représente notamment une amélioration pour les collectivités publiques.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Pierre Curchod, adjoint de la directrice générale de la fiscalité, Administration cantonale des impôts, 021 316 20 73
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Décisions du Conseil d'État
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