Prévoyance professionnelle des conseillères et conseillers d’Etat

En réponse à une simple question du député Fabrice Moscheni, le Conseil d’État rappelle que ses membres actuels ne sont pas des salariés de l’État au sens de la Loi sur la prévoyance professionnelle (LPP), mais des magistrats cantonaux élus. À ce titre, leurs pensions sont régies par une loi cantonale de 1967 (Lr-CE), qui prévoit le versement de prestations spécifiques par l’État, mais pas d’affiliation au régime LPP. Ce régime est toutefois appelé à évoluer pour les futurs membres du Gouvernement. Conformément à la réforme adoptée par le Grand Conseil le 25 août 2026, ces derniers seront affiliés à la Caisse de pensions de l’État de Vaud.