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Législation fédérale sur la protection des animaux

Législation fédérale sur la protection des animaux

Le Conseil d'Etat a adopté le projet de loi d'application de la législation fédérale sur la protection des animaux. Ce projet s'inscrit comme le premier des trois volets de la refonte complète du droit cantonal touchant au domaine vétérinaire, les deux autres concernant la lutte contre les épizooties et la médecine vétérinaire. Ce projet consiste en un toilettage du droit actuel, sans modification majeure. Il était toutefois nécessaire de l'élaborer avant les deux autres pour répondre rapidement à la motion Pierre Zwahlen, selon le voeu du Grand Conseil.

Renseignements complémentaires

DTE, Giovanni Peduto, vétérinaire cantonal, 021 316 38 70

Fichier à télécharger

Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 1 avril 2015

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