Consultation fédérale: loi fédérale sur la sécurité de l'information
Consultation fédérale: loi fédérale sur la sécurité de l'information
Le Conseil d'Etat approuve le sens général de cette législation, qui vise à uniformiser les bases légales régissant la gestion et l'organisation de la sécurité de l'information au sein de la Confédération, dans un contexte de risques qui vont en se diversifiant et en augmentant, ceci dans le respect des exigences légales de la protection des données. Concernés dans la mesure où ils exercent des activités sensibles sur mandat de la Confédération, les Cantons doivent être associés à l'élaboration des dispositions d'application, le moment venu.
Renseignements complémentaires
Vincent Grandjean, chancelier d'Etat, 079 210 84 09
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Décisions du Conseil d'État
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