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Contrôle de l’entreprise de transports publics VMCV

Contrôle de l’entreprise de transports publics VMCV

En réponse à une interpellation du député Arnaud Bouverat concernant le respect du cadre légal par l’entreprise de transports publics Vevey-Montreux-Chillon-Villeneuve (VMCV), le Conseil d’Etat rappelle que le Canton n’est ni actionnaire ni membre du Conseil d’administration des VMCV. La gouvernance de l’entreprise et le respect des dispositions légales sont d’abord du ressort des communes administratrices ou actionnaires. La Confédération est seule compétente pour s’assurer que les actes normatifs fédéraux sont appliqués (conditions de travail et de salaires, subventions, etc.). Le Canton veille à l’utilisation conforme des subventions qu’il a accordées.

Renseignements complémentaires

DIRH, Jean-Charles Lagniaz, chef de la division management des transports, Direction générale de la mobilité et des routes, 021 316 73 72

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Décisions du Conseil d'État

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