Cosolidarité fiscale: nombre de cas dans le canton de Vaud

Dans sa réponse à une simple question de la députée Muriel Thalmann sur la cosolidarité fiscale, le Conseil d’État donne des chiffres pour les années civiles 2019, 2020 et 2021. Il constate par exemple que, pour 2019, ce sont 919 personnes (soit 748 hommes et 171 femmes) qui ont fait l’objet de poursuites après la séparation, pour le solde impayé d’un impôt global de couple, sur la base de l’art. 14 al. 1 de la loi sur les impôts directs cantonaux, dans sa teneur actuelle. Le Conseil d’État rappelle également qu’il a adopté, en juin 2024, un exposé des motifs et projet de loi par lequel il entend mettre fin au maintien de la responsabilité solidaire en cas de séparation des époux pour les dettes d’impôt nées pendant la durée de vie commune et non encore réglées.