Consultation fédérale: ordonnance sur la déduction des frais d'immeuble

Le projet «Stratégie énergétique 2050», adopté en votation populaire le 21 mai 2017 s'accompagne de nouvelles déductions fiscales concernant l'impôt fédéral direct ainsi que l'impôt cantonal et communal. Il s'agit d'une part de la déductibilité des frais de démolition d'immeubles, lorsque la démolition a été faite en vue d'une construction de remplacement. Et d'autre part, de la possibilité de reporter les coûts d'investissement servant à économiser l'énergie et à ménager l'environnement, y compris les frais de démolition, sur les deux périodes fiscales suivantes, lorsque ces frais dépassent le revenu net. L'ordonnance fédérale sur les frais relatifs aux immeubles privés a été adaptée afin d'intégrer ces modifications et de préciser ces nouvelles notions. Dans le cadre de la consultation, le Conseil d'Etat approuve le projet d'ordonnance dans sa globalité. Les modifications envisagées permettront d'améliorer la déduction fiscale des dépenses importantes dans le domaine des économies d'énergie et de la protection de l'environnement.