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Règlement sur la limitation de la production et le contrôle officiel de la vendange

Règlement sur la limitation de la production et le contrôle officiel de la vendange

Compte tenu de nouvelles exigences fixées par l’ordonnance fédérale sur le vin, le Conseil d’Etat a validé la modification du règlement cantonal sur la limitation de la production et le contrôle de la vendange. Cette adaptation permet l’implantation de la nouvelle application de gestion et de contrôle de la production vitivinicole nommée VV20, laquelle répond aux exigences de traçabilité et de dématérialisation de la production vitivinicole, prévues par l’ordonnance sur le vin et le Guide sur l’exécution des dispositions concernant le contrôle de la vendange.

Renseignements complémentaires

DEIS, Olivier Viret, responsable secteur viticulture et cultures spéciale, Direction générale de l'agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires, 021 316 59 42

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Décisions du Conseil d'État

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