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Dispositif d'aide d'urgence dans le canton de Vaud

Dispositif d'aide d'urgence dans le canton de Vaud

A l'occasion d'une interpellation du député Julien Eggenberger, le Conseil d'Etat précise les modalités de l'aide d'urgence délivrée aux requérants d'asile déboutés qui découle d'une obligation constitutionnelle et d'une loi fédérale approuvée en votation populaire. Il rappelle que dans le canton, toute personne étrangère déboutée de l'asile ou indigente sans autorisation de séjour, à condition de s'identifier auprès du Service de la population (SPOP), obtient les prestations d'aide d'urgence délivrées par l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants. Il souligne que les identités sont relevées afin d'éviter qu'une même personne reçoive plusieurs prestations et que la loi empêche toute arrestation dans les locaux du SPOP (sauf condamnation). Il relève que ce dispositif minimum est destiné aux personnes qui n'ont pas d'autorisation à résider en Suisse et doivent quitter le territoire. Il indique que pour cette raison, la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) a recommandé de ne pas relever les standards de l'aide d'urgence.

Renseignements complémentaires

DECS, Steve Maucci, chef du Service de la population, 021 316 46 82

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Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 16 mars 2016

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