Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 16 mars 2016

Le Conseil d'État soumet au Grand Conseil un premier projet de décret de soutien aux Alpes vaudoises (« Alpes Vaudoises 2020 ») pour un montant d'aides à fonds perdu de près de 13 millions. Les stations de Leysin, des Diablerets, des Mosses-La Lécherette et de Villars sont concernées. Cette décision est saluée par tous les acteurs ; elle est le premier pas vers d'autres mesures qui suivront rapidement. Les JOJ 2020 (après les 30 millions pour la nouvelle patinoire de Malley) bénéficient aussi de cette décision.

Sur mandat d'une commission d'évaluation, le Bureau d'études de politique du travail et de politique sociale BASS a réalisé une évaluation du régime cantonal des prestations complémentaires pour familles et de la Rente-pont pour les années 2011 à 2014. Le Conseil d'Etat a pris acte du rapport BASS et se rallie à la position de la Commission d'évaluation. Il adressera le rapport d'évaluation au Grand Conseil, comme prévu par la loi. Par ailleurs, il a répondu à une interpellation du député Gérard Mojon portant sur ce même thème.

Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de ratifier les modifications de l'accord intercantonal du 18 février 1993 sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études. Les modifications apportées à l'accord existant tendent en particulier à fournir les bases légales nécessaires à l'établissement d'une procédure de consultation des données en ligne, à l'élargissement de l'obligation de communiquer les données aux services compétents en matière de reconnaissance des diplômes étrangers, ainsi qu'à la perception d'émoluments pour l'inscription des personnes, l'autorisation de pratiquer et les mesures disciplinaires. Elles complètent en outre la législation fédérale relative à l'obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la vérification de ces qualifications. Enfin, la révision introduit un droit de recours des autorités de reconnaissance, qui complète celui déjà existant des particuliers.

Le 25 novembre 2015, le Conseil fédéral a ouvert une consultation sur le programme de stabilisation des finances fédérales pour la période 2017 à 2019. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat indique qu'il s'en remet aux positions présentées et défendues par la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) du 11 mars 2016, aussi bien sur les principes généraux que sur les mesures particulières. En complément, il formule quelques remarques complémentaires qui ne contredisent pas celles de la CdC mais qui les précisent. Il s'agit notamment des mesures concernant le port-franc de Vevey, l'Institut fédéral de métrologie (METAS) et de ses liens financiers avec l'Institut de radiophysique du CHUV (IRA), les économies dans la formation, la recherche et l'innovation (FRI) et celles en lien avec l'agriculture. En outre, le gouvernement s'oppose au projet d'abrogation de la loi fédérale sur les guides de montagne et autres activités à risque.

Le Parlement fédéral a rejeté en septembre 2015 une initiative parlementaire proposant l'exclusion des denrées alimentaires du champ d'application du principe du «Cassis de Dijon». A cette occasion, la procédure de consultation et les débats parlementaires avaient mis en évidence des lacunes dans l'information aux consommateurs que le projet doit corriger. Le Conseil d'Etat approuve la modification proposée qui prévoit une déclaration obligatoire précisant si les denrées alimentaires fabriquées en Suisse le sont selon des prescriptions techniques étrangères (en application du principe «Cassis de Dijon»). Il demande toutefois qu'une telle mention ne concerne pas que les produits fabriqués en Suisse, mais également ceux ayant fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché selon ce principe.

Le Conseil d'Etat est favorable à la ratification des Traités de Beijing et de Marrakech. En outre, il reconnaît l'intérêt de procéder à une révision de la loi fédérale sur le droit d'auteur, dans le but de l'adapter aux nouvelles technologies et à leurs conséquences. Cependant, il s'oppose vivement à l'introduction d'une rémunération pour le prêt d'œuvres soumises au droit d'auteur, qui engendrerait de lourdes conséquences financières pour les bibliothèques, médiathèques et musées notamment. Il s'oppose également à l'introduction d'un droit de rémunération pour l'utilisation d'œuvres à des fins scientifiques. Enfin, il formule des réserves quant à certaines innovations prévues, comme certaines restrictions et obligations nouvelles dans l'utilisation d'œuvres orphelines.

L'avant-projet en consultation prévoit de relever, par une modification de la loi sur l'assurance-invalidité, le supplément pour soins intenses versé aux familles qui prennent soin, à la maison, d'enfants gravement malades ou lourdement handicapés, afin que celles-ci disposent de moyens financiers supplémentaires leur permettant de s'octroyer une aide et d'alléger leur charge. En outre, le supplément pour soins intenses ne serait plus, comme c'est le cas actuellement, déduit de la contribution d'assistance. Le Conseil d'Etat approuve globalement les modifications proposées, qui visent à alléger les charges des familles. Il demande toutefois la confirmation de la prise en charge totale des coûts par la Confédération.

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à la procédure d'audition relative à la révision totale de l'ordonnance sur la compensation des risques dans l'assurance-maladie. Cette révision prévoit que l'indicateur «groupes de coûts pharmaceutiques» – déjà annoncé à plusieurs reprises par le Conseil fédéral et fondé sur des données du domaine ambulatoire – doit être intégré dans le calcul de la compensation des risques en plus des indicateurs actuels âge, sexe et séjours dans un hôpital ou un EMS. La solution transitoire existante pour affiner la compensation des risques, qui comporte l'indicateur «coûts des médicaments au cours de l'année précédente», est complétée par l'introduction des groupes de coûts pharmaceutiques.

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Catherine Labouchère, le Conseil d'Etat condamne toute occupation illicite de locaux publics. Il dresse un état des lieux des mesures prises par l'Université de Lausanne pour éviter que la situation connue en novembre 2015 ne se transforme en occupation de longue durée et il soutient l'approche adoptée par la direction de l'UNIL consistant à trouver, en premier lieu, une solution visant à éviter une escalade conflictuelle.

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Céline Ehrwein Nihan portant sur la problématique des personnes sans domicile fixe issues de la migration, le Conseil d'Etat indique que l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM), en charge de l'hébergement des personnes ayant demandé l'asile, a dû prendre en charge 1300 personnes supplémentaires entre avril et décembre 2015. Il relève que l'EVAM est parvenu à faire face à la situation, chacune des personnes ayant sollicité des prestations ayant pu être hébergée. Le gouvernement indique que les communes sont sollicitées par l'EVAM dans le cadre de la recherche de solutions d'hébergement, mais pas sur le plan financier: les charges liées à l'asile ne sont en effet pas imputées à la facture sociale. Il indique par ailleurs que certaines villes ont mis sur pied, grâce à un financement canton-communes, plusieurs structures d'hébergement collectif destinées aux personnes SDF. Elles accueillent principalement des migrants venus dans l'espoir de travailler et séjournant pour des périodes limitées.

A l'occasion d'une interpellation du député Julien Eggenberger, le Conseil d'Etat précise les modalités de l'aide d'urgence délivrée aux requérants d'asile déboutés qui découle d'une obligation constitutionnelle et d'une loi fédérale approuvée en votation populaire. Il rappelle que dans le canton, toute personne étrangère déboutée de l'asile ou indigente sans autorisation de séjour, à condition de s'identifier auprès du Service de la population (SPOP), obtient les prestations d'aide d'urgence délivrées par l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants. Il souligne que les identités sont relevées afin d'éviter qu'une même personne reçoive plusieurs prestations et que la loi empêche toute arrestation dans les locaux du SPOP (sauf condamnation). Il relève que ce dispositif minimum est destiné aux personnes qui n'ont pas d'autorisation à résider en Suisse et doivent quitter le territoire. Il indique que pour cette raison, la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) a recommandé de ne pas relever les standards de l'aide d'urgence.