Communication des décisions du Conseil d'État

Dans sa réponse à une simple question du député Hadrien Buclin, le Gouvernement rappelle que toutes les décisions du Conseil d’État font en principe l’objet d’une communication. Cependant, la loi sur l’information précise quelques exceptions à la publicité des informations ou à leur transmission, et la Constitution vaudoise instaure un droit au respect et à la protection de la vie privée et familiale.