Introduction du gré à gré comparatif dans la législation sur les marchés publics

Répondant à une motion du député Jacques Haldy, le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil d'introduire dans la loi sur les marchés publics la procédure de gré à gré comparatif. Ce système hybride permet à un pouvoir adjudicateur (services de l'Etat, communes) de demander des offres auprès de plusieurs entreprises pour comparer les prix d'une prestation. Cette procédure ne sera permise que pour des marchés dont la valeur ne dépasse pas les montants du gré à gré ordinaire, dans lequel l'adjudicateur choisit directement son partenaire (100'000 francs pour les contrats de fournitures, 150'000 francs pour le second oeuvre et 300'000 francs pour le gros œuvre). Si cette modification est acceptée, une recommandation de mise en oeuvre sera transmise aux adjudicateurs.