Aide immédiate pour les victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance et de placements extrafamiliaux : délai pour le dépôt des demandes
Aide immédiate pour les victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance et de placements extrafamiliaux : délai pour le dépôt des demandes
Un fonds d’aide immédiate pour les victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance a été créé sur le plan Suisse ; il est administré par la Chaîne du Bonheur pour le compte de l'Office fédéral de la justice. Cette aide d’urgence porte sur un montant de 4000 francs au minimum et 12'000 francs au maximum. La date pour le dépôt des demandes expire au 30 juin 2015. Lorsqu’une victime a fait l’objet d’une mesure prononcée dans le canton de Vaud, ce n’est pas la Chaîne du Bonheur qui traite le cas, mais la chancellerie d’Etat du canton de Vaud et le Bureau cantonal de médiation administrative, sur la base du règlement sur le Fonds pour la protection de la jeunesse et en faveur de l’enfance malheureuse et abandonnée, qui prévoit une aide de même nature que celle mise en place sur le plan suisse, avec une différence : il n’y a qu’un seul montant (12'000 francs). Le Conseil d’Etat a décidé que le délai pour le dépôt des demandes expirerait non pas le 30 juin prochain, mais le 31 août 2015. A moyen terme et au-delà de l’aide urgente, il est question de créer une base légale fédérale pour des prestations financières en faveur des victimes. C’est ce que propose la Table ronde instituée par le Conseil fédéral, dont un projet de message est attendu.
Renseignements complémentaires
Vincent Grandjean, chancelier de l’Etat de Vaud, 079 210 84 09
Décisions du Conseil d'État
Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 10 juin 2015