Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 10 juin 2015

Un fonds d’aide immédiate pour les victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance a été créé sur le plan Suisse ; il est administré par la Chaîne du Bonheur pour le compte de l'Office fédéral de la justice. Cette aide d’urgence porte sur un montant de 4000 francs au minimum et 12'000 francs au maximum. La date pour le dépôt des demandes expire au 30 juin 2015. Lorsqu’une victime a fait l’objet d’une mesure prononcée dans le canton de Vaud, ce n’est pas la Chaîne du Bonheur qui traite le cas, mais la chancellerie d’Etat du canton de Vaud et le Bureau cantonal de médiation administrative, sur la base du règlement sur le Fonds pour la protection de la jeunesse et en faveur de l’enfance malheureuse et abandonnée, qui prévoit une aide de même nature que celle mise en place sur le plan suisse, avec une différence : il n’y a qu’un seul montant (12'000 francs). Le Conseil d’Etat a décidé que le délai pour le dépôt des demandes expirerait non pas le 30 juin prochain, mais le 31 août 2015. A moyen terme et au-delà de l’aide urgente, il est question de créer une base légale fédérale pour des prestations financières en faveur des victimes. C’est ce que propose la Table ronde instituée par le Conseil fédéral, dont un projet de message est attendu.

La Confédération a mis en consultation le deuxième volet de la stratégie énergétique 2050, visant à assurer une sortie du nucléaire aussi peu dommageable que possible pour l'économie et la société. Cette deuxième phase prévoit l'introduction de mesures incitatives en matières climatique et énergétique, destinées à encourager la réduction de la consommation des énergies primaires par une taxation plus forte des carburants, combustibles, et de l'électricité. Les sommes ainsi récoltées devront être restituées à la population. Le Conseil d'Etat estime que si la mesure peut permettre d'atteindre les objectifs de la Stratégie 2050, le projet n'analyse pas assez en profondeur de nombreuses modalités d'exécution et leurs conséquences pour l'économie, qui ne doivent pas être sous-estimées. Il formule des demandes de complément et propose des pistes sur des domaines précis tels que la période transitoire, la redistribution et l'échelonnement des taxes notamment. En particulier, il affirme sa préférence pour le modèle de redistribution des recettes par tête, par le biais des caisses-maladie.

Consulté par la commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-CN) sur une extension à neuf membres du Conseil fédéral, le Conseil d'Etat ne s'oppose pas à cette réforme. En effet, s'il relève que cette réforme pourrait conduire à une complexification des processus de décision susceptible de remettre en cause les équilibres actuels qui président à la conduite politique de la Suisse, le Conseil d'Etat rejoint toutefois les arguments de la CIP-CN selon lesquels cette solution permettrait au Conseil fédéral de mieux répartir le travail et les responsabilités en son sein, tout comme d'assurer une meilleure représentation des régions et des communautés linguistiques.

En réponse à une interpellation de la députée Christelle Luisier Brodard, le Conseil d'Etat précise qu'il s'est opposé au projet de seconde révision de la loi sur l'aménagement du territoire, mise en consultation par la conseillère fédérale Doris Leuthard, cheffe du DETEC. Il a estimé que le projet de révision soulevait de nombreuses interrogations, tant sur le fond que sur la forme. Parmi les éléments évoqués, le Conseil d'Etat s'est opposé au renforcement de la position de la Confédération en matière d'aménagement du territoire. Le gouvernement a demandé par ailleurs au DETEC de réexaminer le plan sectoriel de la Confédération au sujet des surfaces d'assolement et de revoir fondamentalement le système dérogatoire pour les constructions hors zone à bâtir.

En réponse à une interpellation Marc-Olivier Buffat, le Conseil d'Etat relève que les recettes des impôts communaux, cantonaux et fédéraux des personnes imposées d'après la dépense dans le canton ont diminué de 25 millions de francs entre 2010 et 2014. Le nombre de départs de ces personnes en 2014 a été supérieur aux arrivées, sans même tenir compte des décès. Il lui apparaît essentiel de maintenir et de consolider des conditions cadre favorables ainsi qu'une bonne stabilité, afin d'éviter le départ de contribuables importants du canton. A cet égard, la réussite de la réforme de la fiscalité des entreprises est un élément décisif pour conserver les entreprises importantes et les emplois qui leur sont liés.

Le Conseil d'Etat a adopté les réponses aux interpellations de la députée Catherine Labouchère et des députés Jérôme Christen et Gérald Cretegny, interventions relatives aux prestations des CFF. Ces réponses ont été traitées par le Grand Conseil.