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Financement uniforme des prestations de santé ambulatoires et stationnaires

Financement uniforme des prestations de santé ambulatoires et stationnaires

En réponse à un postulat du député Thierry Dubois, le Conseil d'Etat a pris position sur le projet de révision de la LAMal (loi sur l'assurance-maladie), en discussion depuis quelques années au niveau fédéral. Le projet de financement uniforme des prestations de santé ambulatoires et stationnaires a pour but principal d'éviter des incitatifs erronés et des transferts de coûts entre les secteurs ambulatoire et stationnaire. Le Conseil d'Etat est prêt à soutenir un projet de financement uniforme si ce dernier garantit aux cantons de garder la maîtrise des financements investis dans le système de santé et instaure des outils de régulation adéquats permettant d'agir sur la croissance des coûts. Malheureusement, le projet actuellement proposé par les Chambres fédérales ne remplit pas ces conditions et pourrait même mettre en péril la souveraineté des cantons dans le domaine de la santé et des soins. A ce titre, le Conseil d'Etat soutient les revendications de la Conférence suisse des directrices et directeurs de la santé. Il s'opposera fermement à un projet de financement uniforme tant que celui-ci ne répond pas aux conditions posées par les cantons.

Renseignements complémentaires

DSAS, Rebecca Ruiz, conseillère d'Etat, 021 316 50 01; Chantal Grandchamp, directrice Finances et affaires juridiques, Direction générale de la santé, 021 316 59 43

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Décisions du Conseil d'État

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