Consultation fédérale : dérogations à l’interdiction de circuler le dimanche et de nuit

En réponse à cette consultation, le Conseil d’État est plutôt favorable à ces révisions, qui ont pour but de s’adapter au contexte actuel. Il souligne néanmoins que certaines dispositions sont formulées de manière trop vague et pourraient être interprétées trop largement (marchandises facilement périssables, entretien de l’espace public, courses urgentes) et demande donc des précisions.