Consultation fédérale : nouvelle ordonnance sur la transparence des personnes morales (OTPM) et la modification de l’ordonnance sur le blanchiment d’argent (OBA)
Consultation fédérale : nouvelle ordonnance sur la transparence des personnes morales (OTPM) et la modification de l’ordonnance sur le blanchiment d’argent (OBA)
Dans sa réponse à une consultation fédérale, le Conseil d’État indique soutenir globalement le projet qui concrétise notamment la mise en œuvre du registre de transparence des personnes morales et la soumission à l’arsenal anti-blanchiment de certaines activités de conseil. Il relève toutefois plusieurs faiblesses, principalement liées à la complexité élevée du projet.
Renseignements complémentaires
DICIRH, Jean-Luc Schwaar, directeur général, Direction générale des affaires institutionnelles et des communes, 021 316 45 45
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