Prolongation du caractère obligatoire du contrat-cadre vaudois de baux à loyer

Le Conseil d’État a décidé de renouveler la force obligatoire du contrat-cadre vaudois de baux à loyer jusqu’au 30 juin 2032. Il a approuvé un nouvel arrêté en ce sens, déclarant de force obligatoire générale les Règles et usages locatifs du Canton de Vaud (RULV).  Le Gouvernement demande au Conseil fédéral de valider ce renouvellement de force obligatoire. Par ailleurs, en date du 22 avril 2026, le Conseil fédéral a donné son approbation aux dispositions des RULV dérogatoires au droit fédéral sur le bail à loyer (articles 2, 21 et 34). Les RULV, dont la reconnaissance de force de loi est renouvelée une fois tous les six ans, sont le fruit d’un accord entre l’Association des locataires (ASLOCA-Vaud), la Chambre vaudoise immobilière (CVI), l’Union suisse des professionnels de l’immobilier (USPI-Vaud) et l’Antenne romande de l’Association suisse de l’économie immobilière (SVIT-Romandie), sous la houlette du département en charge du logement.