Séance du Conseil d'Etat du 3 juin 2026

Le Conseil d’État a adopté une modification du règlement sur le Fonds de soutien à l’innovation. Cette adaptation permet de poursuivre, au-delà de cinq ans, le soutien à des organismes, parcs d’innovation et programmes structurants pour l’écosystème vaudois de l’innovation. Depuis 2021, plus de 80 projets ou prestataires ont été soutenus, pour près de 47 millions de francs de décisions, générant 137 millions de francs d’investissements avec les partenaires tiers. La modification n’entraîne pas de conséquence financière supplémentaire et vise à garantir la continuité de l’action cantonale en faveur de l’innovation, du développement économique et de l’emploi.

Le Conseil d’État a fixé au 27 septembre 2026 la date de la prochaine votation cantonale pour se prononcer sur l’initiative populaire "Baisse d'impôts pour tous : redonner du pouvoir d'achat à la classe moyenne" (dite initiative des 12%).

Convaincu qu’une démocratie a besoin d’une presse libre, pluraliste et indépendante, le Conseil d’État renouvelle son plan de soutien en faveur de la diversité des médias locaux. Il transmet au Grand Conseil un nouveau projet recalibré à 4,4 millions de francs sur 5 ans, et se concentre sur les mesures qui ont fait leurs preuves, notamment celles destinées aux jeunes, à la formation des journalistes et au soutien de l’agence de presse nationale.

Dans sa réponse à une interpellation du député Cédric Weissert, le Conseil d’État rappelle qu'il a toujours été attentif au risque de conflits d'intérêts. Dans le cas de Cinéforom, la Fondation n'a pas contrevenu au dispositif réglementaire, ce qui a été confirmé également par l'ASF (Autorité de surveillance des fondations en Suisse occidentale). Le Conseil d’État considère que le dispositif de surveillance est solide et restera attentif sur ce point lors de la prochaine procédure d'évaluation de Cinéforom. 

Dans sa réponse à une interpellation du député Théophile Schenker, le Conseil d’État souligne que la création de voies cyclables solaires est possible à la condition d’une prise en compte des enjeux en présence, principalement agricoles, paysagers et environnementaux. Si le potentiel théorique d’une telle solution n’est pas négligeable, celui du bâti et des infrastructures présente des impacts moindres sur la biodiversité, le paysage et l’agriculture. Le Conseil d’État souligne par ailleurs qu’il poursuit ses efforts en faveur du développement de l’énergie solaire, notamment au travers de la révision de la loi vaudoise du l’énergie, en ciblant de manière prioritaire les surfaces bâties. De manière générale, un accompagnement voire un soutien de l’État reste envisageable pour des projets pilotes présentant un intérêt public prépondérant dans le domaine des économies d'énergie et de l'utilisation rationnelle des ressources renouvelables.

Aux questions posées dans une interpellation du député David Vogel sur la présence de proches des Gardiens de la révolution iraniens sur sol vaudois, et plus particulièrement à l’Université de Lausanne, le Conseil d’État répond qu’une base légale est nécessaire pour surveiller des personnes ou groupes de personnes ou collecter des informations les concernant. En l’occurrence, les Gardiens de la révolution iraniens n’étant pas qualifiés d’organisation terroriste interdite au sens du droit suisse, il ne revient pas aux autorités cantonales de surveiller ou collecter des informations sur un individu sur la seule base de sa proximité alléguée avec les Gardiens de la révolution.

En réponse à une simple question de la députée Oriane Sarrasin qui demandait si les personnes naturalisées pendant la période Covid pouvaient participer à une prochaine cérémonie de naturalisation, le Conseil d’État rappelle qu’entre mars 2020 et août 2022, les cérémonies de naturalisations avaient été suspendues pour des raisons sanitaires. Des décrets exceptionnels ont donc permis à 13’000 personnes d’obtenir la nationalité suisse sans prestation de serment. Il explique qu’organiser aujourd’hui des prestations de serment pour des milliers de personnes déjà naturalisées représenterait une charge disproportionnée et ne serait pas conforme au cadre légal. Aussi le Conseil d’État indique qu’il n’est pas envisageable de convier aux futures cérémonies de naturalisation les personnes naturalisées pendant la période du Covid.

En réponse à une question du député Hadrien Buclin, le Conseil d’État préconise de mieux soutenir les boursiers dans la prise en charge de leurs frais de garde effectifs. Il s’agit d’une mesure qu’il a proposée dans l’exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi sur l’aide aux études et à la formation professionnelle adopté en mai 2026 et soumis au Grand Conseil.

En réponse à la simple question du député Loïc Saugy, le Conseil d’État précise que l’Administration cantonale vaudoise ne dispose pas d’un système permettant d’établir immédiatement un décompte analytique des coûts engagés. Toutefois, il est en mesure de communiquer les montants des différents rapports – Studer, Paychère et Meylan - et des frais d’avocat pris en charge par l’État, qui se montent au total à 218’255 francs. 

Le Conseil d’État a répondu à une résolution du député Pierre-François Mottier sur le pacage franco-suisse pour la saison 2026. Il soutient les deux motions parlementaires fédérales en cours qui visent à créer les conditions permettant aux détenteurs d’animaux de rente concernés d’être indemnisés pour les pertes de revenus ou les coûts supplémentaires occasionnés par l’interdiction de l’estivage. Le Conseil d’État s’engage à mettre en place le cadre structurel nécessaire pour compléter les mesures prises par la Confédération afin de soutenir les exploitants dans cette situation exceptionnelle. Le Conseil d’État a également répondu à une simple question du député Patrick Simonin sur ce sujet. Il mentionne les différentes interventions parlementaires fédérales et cantonales ayant une portée normative en cours. De plus, il expose les actions administratives en cours pour répondre à la préoccupation de la branche.

Le Conseil d’État a décidé de renouveler la force obligatoire du contrat-cadre vaudois de baux à loyer jusqu’au 30 juin 2032. Il a approuvé un nouvel arrêté en ce sens, déclarant de force obligatoire générale les Règles et usages locatifs du Canton de Vaud (RULV).  Le Gouvernement demande au Conseil fédéral de valider ce renouvellement de force obligatoire. Par ailleurs, en date du 22 avril 2026, le Conseil fédéral a donné son approbation aux dispositions des RULV dérogatoires au droit fédéral sur le bail à loyer (articles 2, 21 et 34). Les RULV, dont la reconnaissance de force de loi est renouvelée une fois tous les six ans, sont le fruit d’un accord entre l’Association des locataires (ASLOCA-Vaud), la Chambre vaudoise immobilière (CVI), l’Union suisse des professionnels de l’immobilier (USPI-Vaud) et l’Antenne romande de l’Association suisse de l’économie immobilière (SVIT-Romandie), sous la houlette du département en charge du logement. 

Le Conseil d’État a désigné Vincent Bonvin en tant que directeur de l'Établissement secondaire de Pully dès le 1er juillet 2026. M. Bonvin reprendra le poste laissé vacant par Sébastien Fague, qui quittera ses fonctions au 30 juin 2026 après de nombreuses années passées à la tête de cet établissement scolaire. Vincent Bonvin est au bénéfice d'un bachelor en sciences économiques et sociales, complété par un master en enseignement degré secondaire II en 2012, et d'un master en enseignement degré secondaire I obtenu en 2018. Il a démarré sa carrière d’enseignant en 2013. Il est actuellement conseiller municipal à La Tour-de-Peilz et député au Grand Conseil vaudois.

Le Conseil d’État a confirmé Me Caroline Emery comme présidente de la Commission foncière rurale1 (CFR1). Notaire à Aigle, Me Emery assurait la présidence ad interim de cette commission depuis avril 2024. Entrée à la CFR1 en janvier 2015 comme membre, Me Caroline Emery a ensuite été nommée vice-présidente de cette commission en janvier 2022. Elle a assuré avec engagement et professionnalisme la présidence ad intérim de la dite Commission depuis le départ de Me Jean-Claude Mathey en avril 2024. Son expertise reconnue en droit foncier rural et sa connaissance du fonctionnement de la CFR constituent des atouts précieux. Le Conseil d’État adresse toute sa gratitude à Me Caroline Emery pour avoir assuré la transition et se réjouit de pouvoir compter sur la complémentarité et l’expérience du binôme formé par Me Caroline Emery (présidente) et Me Frédéric Charpié (vice-président) à la tête de la Commission.

Le Conseil d’État a validé une augmentation des indemnités accordées aux agents auxiliaires de la Police faune-nature pour les tâches spéciales qui leur sont confiées par la Direction générale de l’environnement. Pour rappel, ces agents secondent sur appel les inspecteurs de Police faune-nature dans les tâches telles que la régulation du loup, la prévention des épizooties ou des pêches de sauvetage des poissons lors de pollution.

Le Conseil d’État a adopté un crédit d’étude de 400’000 francs en vue de la rénovation et de la réaffectation de la Tour Chantepierre. L’édifice est actuellement occupé par l’HESAV qui s’installera cette année sur le nouveau Campus Santé. L’étude visera à déterminer dans quelle mesure la Tour Chantepierre pourrait accueillir des activités en faveur du CHUV (hors soins) et une garderie.

Le Conseil d’État est favorable aux modifications proposées dans le cadre de la consultation fédérale sur la révision totale de l’ordonnance sur la compensation des risques dans l'assurance-maladie (OcoR-DFI). Il préconise toutefois de monitorer les effets de ces modifications dès leur entrée en vigueur, afin de les adapter le cas échéant.

Dans sa réponse à la consultation fédérale de la Commission des institutions politiques du Conseil national, le Conseil d’État comprend l’objectif poursuivi, mais estime que la réglementation proposée restreindrait excessivement l’examen des situations individuelles. Il craint qu’une liste exhaustive des motifs d’inexigibilité du renvoi empêche de tenir compte de cas humanitaires ou pratiques particuliers. Des situations liées à la santé, à la détresse sociale, à l’intégration ou à des obstacles techniques au renvoi pourraient ainsi être insuffisamment prises en compte. Le Conseil d’État relève aussi des interrogations au regard des garanties constitutionnelles et internationales. Enfin, il estime que les conséquences financières et organisationnelles pour les cantons sont sous-évaluées, notamment en matière d’aide d’urgence.

Le Conseil d’État a examiné le projet de modification partielle de cette ordonnance, proposé par la Confédération. Il salue la volonté de clarifier la notion de rendement maximum admissible en matière de loyers.  Il soutient cette modification sous réserve d'une répartition homogène entre les différentes parties concernées, notamment entre bailleurs et locataires. Par ailleurs, certaines incidences budgétaires méritent d'être examinées avec attention, dans la mesure où des besoins accrus en matière d'aides sociales pourraient en découler. Il s'agirait également de lever les ambiguïtés juridiques relevées par les Autorités de conciliations, notamment s’agissant des notions de « manifestement excessif » et de « dépasse considérablement », qui ne reçoivent ni définition, ni seuil ou critère objectif.