Consultation fédérale: modification de l'Ordonnance sur l'assurance-maladie

Le Conseil d'Etat a répondu à la procédure de consultation relative à la modification de cette ordonnance. Son adaptation est rendue nécessaire par la révision de la loi sur l'assurance-maladie adoptée adoptée en 2016 par les Chambres fédérales. Les dispositions modifiées concernent, entre autres, le non-paiement des primes et des participations aux coûts, les programmes de coopération transfrontalière, la prise en charge des coûts des assurés résidant à l'étranger, ainsi que l'affectation du solde issu de la correction des primes. Le Conseil d'Etat relève que la modification de certaines dispositions engendrera un report de charges sur les cantons et regrette que la consultation soit très lacunaire en termes d'impact financier. Il n'est ainsi pas en mesure en l'état de porter un avis définitif sur les modifications proposées.