Renvoi des criminels étrangers
Renvoi des criminels étrangers
Dans sa réponse à une interpellation du député Thierry Dubois, le Conseil d'Etat tient à rappeler l'indépendance juridictionnelle dont jouissent les tribunaux selon le principe de la séparation des pouvoirs. Ainsi, le Conseil d'Etat s'abstient de tout commentaire par rapport à des décisions judiciaires. Toutefois, les estimations actuelles permettent de constater que les dispositions en matière d'expulsions pénales sont appliquées par les autorités pénales dans le respect de la volonté exprimée par le peuple et le législateur.
Renseignements complémentaires
DIS, Jean-Luc Schwaar, chef du Service juridique et législatif, 021 316 45 63
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Décisions du Conseil d'État
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