Utilisation du bracelet électronique

Dans sa réponse à une question de la députée Céline Misiego portant sur l’utilisation restreinte du bracelet électronique et les moyens pour renforcer l’emploi de ce dispositif, le Conseil d’État rappelle que la surveillance électronique, introduite par le législateur fédéral à l’art. 28c du Code civil suisse avec effet au 1^er janvier 2022, ne peut être envisagée par le juge que si une partie la requiert. Le Conseil d’État tient ainsi à préciser que, depuis son introduction, la seule demande émise dans le canton de Vaud a été approuvée par le magistrat saisi. Enfin, le Conseil d’État rappelle que ce dispositif est entré en vigueur récemment et qu'il suivra son évolution avec attention.