Consultation fédérale: révision de la loi fédérale sur le droit international privé (successions)

Le Conseil d'Etat soutient la volonté de réviser le chapitre 6 de la cette loi, en tant qu'elle vise à harmoniser le droit suisse avec le règlement européen régissant cette matière. Il constate cependant que les modifications proposées risquent de manquer partiellement leur but. De plus, élargir les possibilités de choisir le for et le droit applicable à la succession risque d'augmenter le nombre de litiges et la charge des tribunaux. La modification semble enfin en contradiction avec l'objectif d'augmenter la sécurité du droit, puisqu'elle accroîtra la complexité juridique en matière successorale. Dans ces conditions, le Conseil d'Etat estime que le projet de révision n'est pas abouti et devrait encore faire l'objet de réflexions.