Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 23 mai 2018
Gestion du trafic dans l'agglomération Lausanne-Morges
La Confédération, le Canton et les communes de l'agglomération Lausanne-Morges ont décidé de regrouper leurs compétences, leurs ressources et leurs équipements afin de gérer le trafic d'agglomération de manière coordonnée. Le coeur de ce dispositif sera une véritable tour de contrôle qui aura pour mission, à terme, de gérer en temps réel le trafic public et privé sur les routes et les autoroutes de l'agglomération. Dans ce contexte, le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil une demande de crédit d'étude de 5'085'000 francs pour finaliser le projet en vue de la demande de crédit d'ouvrage. Le coût total de la GCTA est estimé à 27,6 millions de francs, répartis entre le Canton (62%), les communes (22%), l'Office fédéral des routes (12%) et les entreprises de transport public (4%). S'agissant d'une mesure du PALM de 2e génération, la GCTA bénéficiera d'une subvention fédérale de 35% sur les dépenses consenties par les collectivités et les entreprises de transport public vaudoises.
Renseignements complémentaires
DIRH, Nuria Gorrite, conseillère d’Etat, 021 316 70 01; DIS, Béatrice Métraux, conseillère d’Etat, 021 316 41 51
Fichier à télécharger
Partager
Votation du 10 juin 2018: le Conseil d’Etat soutient la loi sur les jeux d’argent et recommande de l’accepter
La loi fédérale sur les jeux d’argent est soumise à votation populaire le 10 juin 2018. À l’instar de la Conférence romande des chefs de département en charge des loteries et des jeux (CRLJ), le Conseil d’Etat soutient la loi adoptée par le Parlement fédéral et recommande de l’accepter dans les urnes.
Renseignements complémentaires
DEIS, Philippe Leuba, conseiller d’Etat, 021 316 60 10
Partager
Modification de l'aire de recrutement du Gymnase intercantonal de la Broye
Conformément au mécanisme prévu à l'article 5 de sa Convention intercantonale, le Conseil du Gymnase intercantonal de La Broye GYB a demandé au Conseil d'Etat de chaque canton de retirer les communes de Mont-Vully et de Torny de son périmètre de recrutement. Considérant les axes de développement de la politique des transports dans la région de la Broye, il a jugé qu'un rattachement de ces deux communes à la ville de Fribourg leur offrirait de meilleures relations de transports publics à l'avenir. Les deux Conseils d'Etat ont ratifié cette proposition dans leur séance respective du 23 mai 2018. La décision prend effet au 1er août.
Renseignements complémentaires
DFJC, Cesla Amarelle, conseillère d'Etat, Présidente du Conseil du GYB, 021 316 30 01; Jean-Pierre Siggen, conseiller d'Etat, Directeur de l'instruction publique, de la culture et du sport du canton de Fribourg, 026 305 12 29 Thierry Maire, directeur du GYB, 026 662 01 01, direction@gyb.ch
Partager
Rémunération du personnel en EMS
Dans sa réponse à une simple question du député Philippe Vuillemin, le Conseil d'Etat rappelle que les EMS sont concernés par la Convention collective de travail du secteur sanitaire parapublic. Cette CCT harmonise les conditions de travail de plus de 21'000 personnes dans le canton actives dans ce secteur. Le Conseil d'Etat relève qu'environ 1300 personnes sont rémunérées dans les EMS vaudois avec un salaire inférieur à 4000 francs par mois. Les EMS emploient aussi du personnel rémunéré à l'heure, à des taux d'activité très modestes, et qui serait aussi potentiellement concerné par un relèvement du salaire minimum. Globalement, ramener l'entier de ces rémunérations au minimum demandé par l'interpellateur coûterait entre 1 et 2 millions de francs. Pour information, le secteur des EMS emploie un peu plus de 7000 EPT, pour une masse salariale supérieure à 500 millions de francs par an. Le Conseil d'Etat estime que le relèvement du salaire minimum fait partie des mesures possibles que les partenaires sociaux pourraient retenir dans le cadre des démarches de révision de la CCT qui vont s'amorcer en 2018.
Renseignements complémentaires
DSAS, Fabrice Ghelfi, chef du Service des assurance sociales et de l'hébergement, 021 316 51 44
Fichier à télécharger
Partager
Chantier de l'Hôpital Riviera Chablais
Une résolution du député Jean-Michel Dolivo porte essentiellement sur les aspects de sous-traitance sur le chantier du futur hôpital Riviera-Chablais Vaud-Valais (HRC) et notamment du respect des conventions collectives de travail en vigueur dans le canton de Vaud. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat relève que l'HRC a mis en place toutes les mesures pour cadrer les éventuelles dérives de la sous-traitance et que le conflit à l'origine de la grève de décembre 2017 a été résolu avec célérité.
Renseignements complémentaires
DSAS, Pierre Hirt, responsable du domaine Hôpitaux et mesures sanitaires d'urgence, Service de la santé publique, 021 316 42 76
Fichier à télécharger
Partager
Marchés publics et ressources naturelles indigènes
Dans sa réponse à une interpellation du député Pierre-André Romanens, le Conseil d'Etat rappelle qu'à la suite de la décision de la Banque nationale suisse (BNS), en janvier 2015, d'abolir le cours plancher de 1 fr. 20 pour 1 euro, il a décidé de pondérer le critère prix au niveau le plus bas admissible selon les normes en vigueur et la jurisprudence pour ses marchés de travaux ouverts à la concurrence internationale – cela pour réduire le désavantage subi par les soumissionnaires suisses. S'agissant des appels d'offres publics, certaines mesures peuvent permettre de favoriser l'utilisation de ressources naturelles indigènes. Cependant, ce mode d'action est limité par les bases légales relatives aux marchés publics qui interdisent les discriminations entre soumissionnaires. Interdire l'importation de tels matériaux contreviendrait à la compétence fédérale en matière de douane, ainsi qu'au principe de liberté économique, garanti par les Constitutions fédérale (art. 27 et 94) et vaudoise (art. 26). S'il ne peut «corriger», par des mesures restrictives, la différence en faveur des matériaux importés, l'Etat peut donc jouer sur la promotion des ressources cantonales auprès des entreprises et de la population.
Renseignements complémentaires
DEIS, Andreane Jordan Meier, secrétaire générale, 021 316 60 07
Fichier à télécharger
Partager
Valeur du point tarifaire TARMED 2017: convention adoptée
Le Conseil d'Etat a approuvé la convention tarifaire concernant la valeur du point tarifaire TARMED 2017 conclue entre l'Hôpital Riviera-Chablais, la Fédération des hôpitaux vaudois et tarifsuisse. Si pour 2017, le Conseil d'Etat admet exceptionnellement deux valeurs de points tarifaires différentes pour les assurés valaisans et vaudois, il prie instamment les parties de parvenir à une convergence complète des valeurs de point tarifaires au plus tard pour 2019.
Renseignements complémentaires
DSAS, Fabrice Ghelfi, chef du Service des assurances sociales et de l'hébergement, 021 316 51 44
Partager
Numérisation d’archives des grands titres de la presse illustrée vaudoise
Dans le cadre du programme visant à offrir un accès en ligne aussi large que possible au contenu historique des principaux titres de la presse périodique éditée dans le canton de Vaud, le Conseil d’Etat a délégué à Jeannette Frey, directrice de la Bibliothèque cantonale et universitaire Lausanne (BCU Lausanne), la signature de conventions pour la numérisation des archives de la presse de l'Est vaudois (convention tripartite avec la ville d'Aigle et la Bibliothèque nationale suisse, convention tripartite avec la commune de Leysin et la Bibliothèque nationale suisse, convention avec les Editions Le Régional) et du district de Morges (convention tripartite avec la ville de Morges et la Bibliothèque nationale suisse, convention avec le Journal de Morges, convention avec ESH Medias SA).
Renseignements complémentaires
DFJC, Nicole Minder, cheffe du Service des affaires culturelles, 021 316 07 46
Partager
Prolongement du bail à loyer pour le Musée Eugène Burnand jusqu'en 2020
Le Conseil d'Etat a décidé de différer la vente du bâtiment du Grand'Air à Moudon, qui abrite actuellement le Musée Eugène Burnand, et de reporter cette opération en 2020. Un groupe de travail réunissant la commune de Moudon, la Fondation Eugène Burnand, le Service des affaires culturelles et le Service immeubles, patrimoine et logistique a été créé pour envisager l'avenir du musée, d'ici fin 2018.
Renseignements complémentaires
DFJC, Nicole Minder, cheffe du Service des affaires culturelles, 021 316 07 46
Partager
Consultation fédérale: modification de l'Ordonnance sur les fonds propres
Le Département fédéral des finances met en consultation un projet de révision de l'Ordonnance sur les fonds propres. Cette révision vise à accroître la capacité de résistance des banques d'importance systémique qui n'opèrent pas au niveau international (Banque cantonale de Zurich [ZKB], Raiffeisen et Postfinance) afin d'absorber les pertes en cas de cessation d'activité. Elle contient également de nouvelles règles pour les valeurs des participations qui ne devraient plus être déduites des fonds propres, mais être soumises à une pondération des risques. Enfin, toutes les entités d'un groupe financier seront soumises aux mêmes exigences quantitatives (majorations liées à la part de marché et à l'engagement total). Le Conseil d'Etat approuve ce projet sous réserve de quelques adaptations d'ordre formel.
Renseignements complémentaires
DEIS, Delphine Rosser Zonca, juriste, secrétariat général, 021 316 60 25
Fichier à télécharger
Partager
Consultation fédérale: protection de la population contre les rayonnements non ionisants et le son
Le Conseil d'Etat approuve le projet de modification de l'Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son. Il estime que le renforcement de la protection de la population est fondé et légitime. Le gouvernement souligne toutefois que les nouvelles responsabilités confiées aux cantons en matière de contrôle et de surveillance demanderont des moyens supplémentaires à ceux estimés par la Confédération dans le projet mis en consultation.
Renseignements complémentaires
DTE, Cornelis Neet, directeur général de l'environnement, 021 316 43 77
Fichier à télécharger
Partager
Consultation fédérale: révision de la loi fédérale sur le droit international privé (successions)
Le Conseil d'Etat soutient la volonté de réviser le chapitre 6 de la cette loi, en tant qu'elle vise à harmoniser le droit suisse avec le règlement européen régissant cette matière. Il constate cependant que les modifications proposées risquent de manquer partiellement leur but. De plus, élargir les possibilités de choisir le for et le droit applicable à la succession risque d'augmenter le nombre de litiges et la charge des tribunaux. La modification semble enfin en contradiction avec l'objectif d'augmenter la sécurité du droit, puisqu'elle accroîtra la complexité juridique en matière successorale. Dans ces conditions, le Conseil d'Etat estime que le projet de révision n'est pas abouti et devrait encore faire l'objet de réflexions.
Renseignements complémentaires
DIS, Alexia Mayer, conseillère juridique, Service juridique et législatif, 021 316 45 42
Fichier à télécharger
- Consultation fédérale (CE) Réponse du Conseil d'Etat à la consultation fédérale relative à la modification de la loi fédérale sur le droit international privé (chapitre 6 : successions) - Annexe
- Consultation fédérale (CE) Réponse du Conseil d'Etat à la consultation fédérale relative à la modification de la loi fédérale sur le droit international privé (chapitre 6 : successions) - Lettre du CE