Mesures d'assainissement des finances cantonales (art. 165 Cst)
Mesures d'assainissement des finances cantonales (art. 165 Cst)
Le Conseil d'Etat a présenté les mesures d'assainissement que lui impose le respect de l'art.165 de la Constitution vaudoise. Ces mesures à hauteur de 170,3 millions de francs seront intégrées au budget 2005. Celles qui impliquent une modification légale seront soumises au vote du Parlement, puis au référendum populaire le 28 novembre 2004. Le Conseil d'Etat présentera d'autres mesures complémentaires dans le cadre du budget afin de maintenir l'an prochain les objectifs du Programme de législature.
Renseignements complémentaires
DFIN, Pascal Broulis, chef du Département des finances, 021 316 20 01