Modification du règlement d'application de la loi d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (LAPRAMS)
Modification du règlement d'application de la loi d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (LAPRAMS)
Une modification de l'article 31 LAPRAMS (prise en compte d'un dessaisissement de la fortune) a été approuvée par le Grand Conseil en décembre 2013. Dès lors, le règlement d'application doit également être modifié. Son article 41 pose le principe que les modalités de calcul des prestations complémentaires AVS/AI s'appliquent pour la prise en compte de la fortune dessaisie; néanmoins, des exceptions sont possibles et l'aide individuelle peut être accordée soit à titre d'avance (pour autant que le remboursement soit garanti par reconnaissance de dette ou titre hypothécaire), soit - à titre tout à fait exceptionnel - dans les cas de rigueur.
Renseignements complémentaires
DSAS, Maya Moussalli, juriste, Services des assurances sociales et de l'hébergement, 021 316 51 56
Décisions du Conseil d'État
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