Contrat d’assurance accidents pour le personnel de l’État : une adjudication conforme au droit

Le Conseil d’État a répondu à une interpellation du député Gilles Meystre relative au contrat d’assurance accidents obligatoire selon la LAA pour le personnel de l’État de Vaud, y compris celui du CHUV, des Hautes écoles cantonales et du Musée cantonal des beaux-arts. Il rappelle que l’adjudication du marché public a été prononcée conformément au droit en vigueur en faveur de l’assureur Mutuel assurances SA en coassurance avec Vaudoise assurances SA, Zurich assurances SA et Helsana SA. Si l’implantation géographique n’est pas un critère admissible dans les procédures de marchés publics, le Conseil d’État précise que l’entreprise Mutuel assurances SA offre plus de 350 places de travail sur sol vaudois en 2022. Au surplus, la coassurance, avec notamment la Vaudoise assurances SA, renforce la présence locale et la participation au tissu économique vaudois. Enfin, le Conseil d’État précise que l’État de Vaud se conforme aux dispositions légales qui prohibent les discriminations fondées sur le lieu d’établissement d’une entreprise dans un marché ouvert à la concurrence. Dès lors à l’occasion du prochain marché public, et comme le prévoit la loi, c’est l’entreprise totalisant le plus grand nombre de points sur l’ensemble des critères évalués qui sera retenue.