Consultation fédérale: révision de la loi fédérale sur l’impôt anticipé en lien avec les allégements fiscaux des "too big to fail"

Le projet mis en consultation par la Confédération prévoit la prorogation jusqu’en 2031 des allégements fiscaux prévus depuis 2012, en vigueur depuis 2013 et valables jusqu’en 2027, pour les emprunts obligataires émis en Suisse par des banques systémiques. Ces emprunts servent la stabilité financière dans la mesure où ils servent à procurer aux "too big to fail" les fonds destinés à essuyer leurs pertes. Les allégements fiscaux propres à les rendre plus attractifs devront être entérinés au plus tard en 2031 dans la loi sur la stabilité des banques. Le Conseil d’État rappelle qu’il a déjà soutenu ces mesures auparavant et approuve par conséquent la proposition de modification de la loi fédérale sur l’impôt anticipé, estimant judicieux d’éviter une lacune d’ici à l’entrée en vigueur de la loi pérennisant ces mesures.