Consultation fédérale: projet de modification de la loi sur la surveillance des assurances

Le Département fédéral des finances met en consultation ce projet de modification de loi. Le Conseil d'Etat salue la révision proposée, qui permet dans un même temps de contribuer à la solidité financière des assurances sises en Suisse et d'en renforcer l'attrait, de progresser dans l'harmonisation des normes avec le cadre règlementaire international et de renforcer la protection des preneurs d'assurance à un niveau similaire à celui dont ils bénéficient dans le domaine des services financiers, gage d'une confiance accrue de leur part.