Consultation fédérale: standards de prise en charge des requérants d'asile mineurs non accompagnés

Dans le cadre de cette consultation, le Conseil d'Etat relève l'insuffisance du versement fédéral aux cantons, prévu pour couvrir les frais supplémentaires liés à la prise en charge des requérants d'asile mineurs non accompagnés (MNA). La proposition conduirait paradoxalement à promouvoir un standard inférieur d'encadrement de ces jeunes, en contradiction directe avec les recommandations de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales. Le gouvernement vaudois estime, en outre, que la part dédiée aux MNA devrait être versée en fonction du nombre de ces mineurs réellement présents dans le canton, et non par rapport à la moyenne nationale mesurée à un instant donné, comme le propose le projet fédéral. Par ailleurs, le Conseil d'Etat souhaiterait que l'Ordonnance sur l'intégration des étrangers mentionne les objectifs d'intégration fixés dans l'Agenda d'intégration suisse. Il souligne qu'aucune mesure n'est indiquée dans la disposition légale pour atteindre l'objectif de 80% d'enfants issus de l'asile sachant se faire comprendre dans la langue d'accueil à l'issue de leur scolarité obligatoire.