Modification du règlement d'application de la loi sur l'action sociale vaudoise
Modification du règlement d'application de la loi sur l'action sociale vaudoise
Le Conseil d'Etat a adopté la modification du règlement d'application de la loi sur l'action sociale vaudoise (LASV). Celui-ci précise, d'une part, les modalité d'application de certaines dispositions de la LASV adoptées en juin de cette année par le Grand Conseil. D'autre part, il adapte certaines exigences (forfait d'entretien des 18-25 ans et barème des sanctions) aux recommandations de la Conférence suisse des institutions d'action sociale, ainsi que le barème des loyers afin de tenir compte de la réalité du marché immobilier.
Renseignements complémentaires
DSAS, Françoise Jaques, cheffe du Service prévoyance et aide sociales, 021 316 52 00
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Décisions du Conseil d'État
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