Non à l'introduction de déductions fiscales pour l'épargne logement

En réponse à la consultation fédérale sur une initiative visant à introduire des déductions fiscales pour l'épargne affectée à l'acquisition du logement, le Conseil d'Etat ne peut soutenir les propositions qui sont faites car le projet prévoit de déduire les montants épargnés mais de ne pas les imposer lorsque l'épargne est utilisée pour acquérir le logement. Cela procure des réductions d'impôt pouvant atteindre en tout près de 100'000 francs, ce qui est sans commune mesure avec les diverses déductions en vigueur. D'autre part, le système profite aussi à des personnes n'ayant jamais souhaité devenir propriétaire, ce qui est contraire à son but. Le coût pour les collectivités publiques cantonale et communales de ces divers avantages pourrait s'élever à quelque 100 millions de francs. Enfin, l'épargne logement n'est connue que dans le canton de Bâle-Campagne et sa généralisation à toute la Suisse irait à l'encontre des principes d'harmonisation fiscale.