Consultation fédérale: révision du code des obligations (droit de la société anonyme)
Consultation fédérale: révision du code des obligations (droit de la société anonyme)
Le Département fédéral de justice et police a ouvert une procédure de consultation relative à la révision du code des obligations, et plus précisément au droit de la société anonyme. L'avant-projet soumis à consultation vise à transférer dans la loi formelle l'ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés cotées en bourse, introduite en 2014 suite à l'acceptation de l'initiative « Minder » contre les rémunérations abusives. Dans sa majorité, le Conseil d'Etat approuve dans sa globalité cette révision.
Renseignements complémentaires
CHANC, Vincent Grandjean, chancelier d'Etat, 079 210 84 09; DECS, Romy Liatard, juriste, Secrétariat général, 021 316 60 24
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Décisions du Conseil d'État
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