Expulsions pénales

En réponse à une interpellation du député Thierry Dubois sur l'expulsion de criminels et délinquants étrangers, le Conseil d'Etat indique qu'entre l'entrée en vigueur de cette disposition, le 1er octobre 2016, et le 30 avril 2018, 280 décisions d'expulsion pénale ont été rendues par un tribunal vaudois (dont 263 sont définitives et exécutoires); dans onze autres cas, les tribunaux ont renoncé à prononcer une expulsion en vertu de la clause de rigueur. Il indique également qu'au 30 avril 2018, 101 personnes ont été expulsées à la suite d'une décision judiciaire, tout en précisant que de nombreuses personnes frappées par une décision d'expulsion pénale sont en détention dans le cadre de l'exécution de leur peine, la mise en oeuvre de l'expulsion n'intervenant qu'à l'issue de celle-ci.