Consultation fédérale: création et utilisation du système informatisé d'entrée/sortie de l'espace Schengen
Consultation fédérale: création et utilisation du système informatisé d'entrée/sortie de l'espace Schengen
Dans le cadre de cette consultation, le Conseil d'Etat a pris a pris acte de la participation de la Suisse au futur système informatisé d'entrée et de sortie de l'espace Schengen (développement de l'acquis de Schengen). Le Conseil d'Etat relève qu'une attention particulière devra être portée à la protection des données. Par ailleurs, de nouveaux coûts devront être supportés par les cantons dans le cadre de cette mise en oeuvre. Le Conseil d'Etat regrette que la Confédération ne participe pas à ces frais, dont les montants sont pour l'heure inconnus.
Renseignements complémentaires
DIS, Jean-Christophe Sauterel, directeur prévention et communication, Police cantonale, 021 644 80 22
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Décisions du Conseil d'État
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