Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 9 mai 2018

Dans son rapport intermédiaire, le Conseil d'Etat présente les nombreuses évolutions survenues depuis le dépôt du postulat de l'ancien député Philippe Martinet: élaboration du concept de la Confédération concernant la relève et le sport d'élite; élaboration et approbation par le Grand Conseil d'un crédit-cadre de 22'057'500 francs pour financer les subventions cantonales en faveur de la construction ou de la rénovation d'infrastructures d'importance au minimum régionale; adoption par le Grand Conseil d'un crédit de 30 millions pour financer la reconstruction complète du Centre intercommunal de glace de Malley; augmentation des contributions de la Fondation «Fonds du sport vaudois ». Considérant que ces mesures contribuent d'ores et déjà à répondre aux enjeux soulevés par ce postulat, le Conseil d'Etat informe le Grand Conseil qu'il compte lui transmettre son rapport complet et définitif d'ici le début de l'année 2019.

Le Conseil d'Etat répond à une interpellation de la députée Rebecca Joly concernant la réalisation du tram entre Lausanne-Flon et Renens. Il rappelle que le Tribunal administratif fédéral (TAF) a confirmé le bien-fondé du projet, sans remettre en cause sur le fond la rampe Vigie-Gonin, mesure d'accompagnement pour assurer une accessibilité maîtrisée au centre-ville. Le projet se trouve aujourd'hui devant une complication procédurale, le TAF ayant remis en question, sur la forme, la compétence de l'Office fédéral des transports pour approuver cette rampe. Le Conseil d'Etat regrette que deux des recours déposés auprès du Tribunal fédéral (TF), assortis d'une demande d'effet suspensif, retardent le projet. Le gouvernement indique que le planning de réalisation du tram et des mesures d'accompagnement dépend du traitement du dossier au TF et qu'une analyse des suites à donner au projet sera faite à la lumière de la décision qui sera rendue.

Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Anne-Sophie Betschart concernant les dettes répertoriées des jeunes adultes dont les parents n'auraient pas payé les primes d'assurance maladie alors qu'ils étaient mineurs. Après avoir rappelé le cadre juridique applicable, le Conseil d'Etat relève que les situations concernées, portées à la connaissance de l'Office vaudois de l'assurance maladie (OVAM) par les assurés, ne dépassent pas dix cas par année. Dans ces cas, l'OVAM intervient auprès des assureurs. De manière générale, le Canton communiquera aux assureurs sa recommandation de ne pas poursuivre les enfants dans ce type de cas.

Le Conseil d'Etat a répondu à une simple question de la députée Carine Carvalho Arruda à propos de la prise en compte de ces bourses dans le revenu déterminant des ménages, pour le calcul de la redevance mensuelle aux crèches vaudoises. La loi sur l'accueil de jour des enfants prévoit, à son article 29, que la politique tarifaire est du ressort exclusif des réseaux d'accueil. Ainsi, les pratiques de ces derniers varient quant à la prise en compte des bourses d'étude dans le revenu déterminant des parents.

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté fixant les tarifs des soins hospitaliers fournis par les hôpitaux hors canton à des patients vaudois. La loi sur l'assurance maladie (LAMal) donne en effet au patient le libre choix de l'hôpital dans lequel il souhaite être soigné. Négociés par les partenaires vaudois de la santé, les tarifs LAMal vaudois 2018 des hôpitaux inscrits sur la liste hospitalière du canton seront les tarifs appliqués lors de l'hospitalisation de patients vaudois hors canton. En cas de séjour dans un hôpital pratiquant des tarifs supérieurs, l'éventuelle différence est à la charge du patient ou de son assurance privée.

Le Conseil d'Etat a adopté ce nouveau règlement, qui remplace celui du 26 janvier 2011 et vise à permettre au Département de la santé et de l'action sociale d'améliorer la disponibilité des ambulances d'urgence pour faire face à l'augmentation régulière des interventions préhospitalières. En outre, ce règlement comprend un nouvel article sur le transport de personnes à mobilité réduite, précisant les entreprises admises à effectuer les transports médicalement nécessaires au sens de la loi sur l'assurance-maladie. Cet article fait suite à l'introduction récente de l'article 72a de la loi sur la santé publique entrée en vigueur le 28 février 2018.

En réponse à l'interpellation du député Guy Gaudard, le Conseil d'Etat précise que, dans le cadre de la grève du 25 janvier 2018, 981 salariées et salariés de l'Etat de Vaud ont pris part à ce mouvement. Conformément à l'art. 133 du règlement de la loi sur le personnel, le temps de participation à la grève a été porté en déduction du salaire du mois de mars 2018. Pour mémoire, répondant à l'appel des syndicats SUD et SSP, un certain nombre de collaboratrices et collaborateurs de l'Etat de Vaud se sont en effet mis en grève, jeudi 25 janvier 2018, pour s'opposer au plan élaboré par le Conseil d'administration de la Caisse de prévoyance de l'Etat de Vaud et peser ainsi sur les négociations que le Conseil d'Etat a ouvert avec les trois syndicats faîtiers de la fonction publique.

L'avant-projet soumis propose une allocation d'adoption, limitée à deux semaines et octroyé aux personnes exerçant une activité professionnelle et adoptant un enfant âgé de moins de quatre ans. Le projet de réponse du Conseil d'Etat préconise que cette allocation soit étendue jusqu'à l'âge de 12 ans et que sa durée soit de 98 jours, à l'instar de la législation cantonale sur les allocations familiales.

Dans le cadre de cette consultation, le Conseil d'Etat a pris a pris acte de la participation de la Suisse au futur système informatisé d'entrée et de sortie de l'espace Schengen (développement de l'acquis de Schengen). Le Conseil d'Etat relève qu'une attention particulière devra être portée à la protection des données. Par ailleurs, de nouveaux coûts devront être supportés par les cantons dans le cadre de cette mise en oeuvre. Le Conseil d'Etat regrette que la Confédération ne participe pas à ces frais, dont les montants sont pour l'heure inconnus.