Règlement d'application adapté aux nouveautés de la loi sur l'accueil de jour des enfants

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur l'accueil de jour des enfants pour l'adapter à la révision de ce texte législatif qui entre en vigueur le 1er janvier 2018. Il s'agit notamment de définir, dans le règlement, les compétences en matière d'autorisations et surveillance de l'accueil parascolaire primaire entre l'Office de l'accueil de jour des enfants et le nouvel Etablissement intercommunal pour l'accueil parascolaire qui va définir les cadres de référence. En outre, le règlement d'application fixe le besoin avéré pour la mise en place d'un accueil le mercredi après-midi pour les élèves en 5e et en 6e année du primaire. Si, un mois avant la rentrée scolaire, les demandes déposées dépassent la moitié des enfants pouvant être accueilli par une personne encadrante, une commune aura l'obligation de mettre en place une telle offre.