Contribution de l'Etat et des communes à la Fondation pour l'enseignement de la musique
Contribution de l'Etat et des communes à la Fondation pour l'enseignement de la musique
Le Conseil d'Etat a transmis au Grand conseil l'exposé des motifs et projet de décret fixant la contribution de l'Etat et des communes au budget annuel de la (FEM) pour les années 2016 et 2017. Les montants sollicités auprès des collectivités publiques diffèrent, pour l'année 2017, de la planification financière fixée dans le protocole d'accord ratifié en juin 2010 afin de respecter la limite financière fixée dans la loi.
Renseignements complémentaires
DFJC, Nicolas Gyger, adjoint, Service des affaires culturelles, 021 316 07 44
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Décisions du Conseil d'État
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