Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 27 janvier 2016

A la suite de l'annonce, faite en avril 2015, de la création d'une nouvelle mesure de soutien aux entreprises industrielles vaudoises, le Conseil d'Etat informe ces dernières que le fonds de soutien à l'industrie sera opérationnel dès le 1er février 2016. Doté d'une enveloppe de 17.5 millions de francs, ce fonds a pour objectif la création et le maintien d'emplois industriels dans le canton de Vaud. Il a pour mission de soutenir les projets d'investissements locaux, visant notamment l'innovation et le développement des moyens de production.

En réponse à une consultation fédérale, le Conseil d'Etat se rallie au projet de créer un établissement fédéral indépendant compétent dans l'attribution des sillons. Cette autorité de régulation forte veillera sur l'accès non discriminatoire au réseau ferré. Toutefois, le Conseil d'Etat demande des compléments sur les conséquences de cette nouvelle organisation en termes de coûts et de personnel, ainsi que sur le rôle des cantons. Enfin il salue l'extension des droits des passagers au trafic transfrontalier, qui fait également partie de la consultation.

La Confédération a mis en consultation un projet de redistribution de la taxe CO2 en faveur de l'aide à l'assainissement des bâtiments. Une nouvelle convention programme serait ainsi ratifiée avec la Confédération et, avec l'augmentation de la taxe sur le CO2 au 1er janvier 2016, les montants distribués au canton de Vaud sous ce nouveau régime doubleraient, passant de 10 à 20 millions de francs. Cinq pourcent des montants alloués aux cantons leur seraient mis à disposition pour assurer et financer la gestion des demandes. Dans sa réponse à cette consultation, le Conseil d'Etat émet un préavis positif sur le projet. Il attire cependant l'attention sur le fait que les programmes de subvention cantonaux vont devoir être complètement revus avec des conséquences pratiques importantes. Dès lors, il demande à ce que cet élément soit pris en compte pour fixer le moment de l'entrée en vigueur de la modification, à laquelle il ne faut pas conférer un caractère urgent.

Le Conseil d'Etat a exprimé des réserves sur l'avant-projet de révision de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP), qui a pour objectif de simplifier les conditions et la procédure de reconnaissance des faillites étrangères. La révision soulève des problèmes juridiques complexes, que l'avant-projet, en son état actuel, ne règle pas de façon satisfaisante. Elle pourrait en outre diminuer la protection de créanciers établis en Suisse. Enfin, son effet simplificateur reste incertain.

Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un huitième crédit-cadre, d'un montant de 14,5 millions de francs, pour financer les travaux d'entretien des revêtements routiers sur le réseau cantonal hors traversée de localités. Cette mesure vient en complément de sept crédits-cadres accordés depuis décembre 2008 pour un montant total de 89,35 millions. Ce crédit permettra de rénover 19 tronçons totalisant 27 kilomètres de routes cantonales, répartis dans toutes les régions du canton, sur la base d'une analyse détaillée des tronçons nécessitant des travaux. L'objectif est de maintenir un réseau routier cantonal efficace et sûr pour toutes les catégories d'usagers de la route, du cycliste à l'automobiliste, en passant par les transports publics et les véhicules utilitaires.

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand conseil l'exposé des motifs et projet de décret fixant la contribution de l'Etat et des communes au budget annuel de la (FEM) pour les années 2016 et 2017. Les montants sollicités auprès des collectivités publiques diffèrent, pour l'année 2017, de la planification financière fixée dans le protocole d'accord ratifié en juin 2010 afin de respecter la limite financière fixée dans la loi.

Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Martial de Montmollin au sujet du site préhistorique découvert à Vufflens, sur le tracé de la route cantonale 177 en construction. Le député s'est enquis des conséquences de la réduction de l'enveloppe budgétaire de 5,5 à 4,5 millions de francs par le Grand Conseil. Cette diminution de moyens ne compromet pas la fouille proprement dite, qui sera menée à son terme. En revanche, l'étude du matériel archéologique et la publication des résultats n'entrent plus dans le cadre financier. Dès lors, ces opérations seront effectuées dans le cadre de budget annuel.

Répondant à une interpellation du député Martial de Montmollin sur la mise à disposition gratuite, par l'Etat, des données publiques qu'il détient (Open Data Governement), le Conseil d'Etat rappelle qu'il s'inscrit dans une logique d'ouverture progressive des données; une appréciation au cas par cas s'impose pour déterminer si une donnée peut être rendue publique sans porter atteinte aux principes et prescriptions en vigueur en matière de protection des données personnelles et des intérêts publics prépondérants. Il relève que la modernisation du site internet de l'Etat, prévue avec le déploiement de la cyberadministration, permettra de valoriser les nombreuses données, notamment statistiques, d'ores et déjà rendues publiques et contribuera à la dynamique d'ouverture et de transparence voulue.

Dans sa réponse à une question simple du député Alexandre Rydlo, le Conseil d'Etat répond qu'au vu des difficultés potentiellement rencontrées par le citoyen devant remplir ses obligations militaires durant ses heures de travail, il a décidé d'étendre non seulement les horaires d'ouverture du poste de rétablissement (arsenal), mais également ceux des bureaux gérant l'administration militaire (taxe, congé à l'étranger, etc). Dès le premier trimestre 2016, les horaires d'exploitation suivants seront: tous les mardis, ouverture en continu de 7h30 à 18h30, à l'exclusion des vacances scolaires.

Le Conseil d'Etat a répondu à une détermination du député Jean-Michel Dolivo concernant la réduction des contraintes administratives dans le cadre des relations entre les Centres médico-sociaux (CMS) et les usagers. Le Département de la santé et de l'action sociale a incité l'Association vaudoise d'aide et de soins à domicile (AVASAD) à prendre des mesures allant dans le sens de la détermination. En premier lieu, la direction générale de l'AVASAD a rappelé aux responsables locaux les contraintes administratives incontournables au sujet des clients des CMS (notamment le consentement écrit en faveur des interventions du CMS et la nécessité de renseigner au sujet des tarifs lors de prestations facturées, puisque des aides financières sont alors possibles). En second lieu, plusieurs mesures ont été prises en faveur d'un allégement des contraintes administratives: les brochures d'information aux usagers ont notamment été mises à jour, et deux documents ont été fondus en un seul, plus concis. La directive d'application des documents obligatoires pour le client a été revue à partir du mois d'août 2015. Les cadres ont été interpellés quant au respect du principe d'une information ajustée et proportionnelle aux clients.

En réponse à une pétition de Pro Vélo pour davantage de bandes cyclables en Suisse romande, le Conseil d'Etat présente les mesures mises en oeuvre depuis l'adoption, en septembre 2010, de la stratégie cantonale de promotion du vélo à l'horizon 2020. Il s'agit notamment de l'introduction des bases légales nécessaires, d'un crédit-cadre de 13,3 millions de francs pour subventionner les projets communaux dans les agglomérations, et des aménagements sur les routes cantonales lors de corrections, rénovations ou requalifications routières. Sur le réseau géré par le Canton, 18 km de bandes cyclables ont été réalisées entre 2012 et 2014. En 2015, 33 études ou projets étaient en cours totalisant 60 km de routes. Le Conseil d'Etat entend poursuivre sa politique de développement des infrastructures et de promotion de l'utilisation du vélo.